Le Parquet européen (EPPO) a annoncé, jeudi 23 janvier, avoir fait part, dans une lettre adressée à la Commission européenne, de ses inquiétudes quant aux modifications de la loi autrichienne sur la procédure pénale, entrées en vigueur le 1er janvier 2025.
Selon un communiqué de l'EPPO, ce texte dispose de divers éléments incompatibles avec le respect des principes de l'État de droit, conformément au règlement sur la conditionnalité.
En effet, il rendrait « extrêmement difficile, voire carrément impossible pour les services de poursuite, (dont) le Parquet européen lorsqu'il agit en Autriche, de recueillir et de saisir efficacement des preuves numériques ».
D’après une source proche du dossier, la nouvelle législation exigerait un degré de précision impossible à appliquer dans le cadre d'enquêtes pénales, surtout au tout début des enquêtes.
Il peut, de fait, en résulter une perte massive de preuves.
En outre, le Parquet européen indique que le ministère fédéral autrichien de la Justice a présenté un projet de loi visant à mettre en œuvre les actes de l'UE en matière de justice pénale.
Ce texte n’apporterait pas de réponses à plusieurs défauts « des plus évidents » d’adaptations du système juridique autrichien au règlement sur le Parquet européen.
Sont également pointées du doigt diverses problématiques, dont certaines sont relatives aux pouvoirs de contrôle accordés à une personne extérieure au pouvoir judiciaire (‘Rechtsschutzbeauftragter’) - et donc au respect de l'indépendance de l’EPPO - et d’autres concernent la scission des affaires.
Pour le Parquet, l'ensemble de ces éléments présenterait « une menace pour l'efficacité des enquêtes pénales sur les infractions à la loi ». (Nithya Paquiry)