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Bulletin Quotidien Europe N° 13565
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

« une menace pour l'efficacité des enquêtes», le Parquet européen s'inquiète des récents amendements à la loi autrichienne sur la procédure pénale

Le Parquet européen (EPPO) a annoncé, jeudi 23 janvier, avoir fait part, dans une lettre adressée à la Commission européenne, de ses inquiétudes quant aux modifications de la loi autrichienne sur la procédure pénale, entrées en vigueur le 1er janvier 2025.

Selon un communiqué de l'EPPO, ce texte dispose de divers éléments incompatibles avec le respect des principes de l'État de droit, conformément au règlement sur la conditionnalité. 

En effet, il rendrait «extrêmement...

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