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Bulletin Quotidien Europe N° 13565
Sommaire Publication complète Par article 19 / 27
BRÈVES / Concurrence

L'Estonie mise à l'amende pour défaut de transposition de la directive de l'UE renforçant les autorités nationales de la concurrence

24/01/2025 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'Estonie à verser une amende forfaitaire de 400 000 euros pour ne pas avoir transposé dans le délai imparti la directive 'REC+' visant à doter les autorités nationales de concurrence des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles européennes de concurrence, dans un arrêt rendu jeudi 23 janvier (affaire C-577/23) (EUROPE B13223A11). Dans le cas où le manquement constaté persisterait...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
COMPÉTITIVITÉ : la « Boussole pour la compétitivité » déroule les plans de la Commission pour 2025
AGRICULTURE : simplification de la PAC, revenu des agriculteurs et commerce au programme de la réunion des ministres européens, lundi 27 janvier
AGRICULTURE : le commerce agroalimentaire de l'UE a atteint de nouveaux records en octobre dernier
SANTÉ : Covid-19 - la Commission européenne signe un contrat de quatre ans avec l'entreprise Moderna
ÉNERGIE : face à Viktor Orbán, la Commission réitère qu’elle n’a « pas vu d'éléments particulièrement inquiétants » à la suite de la fin de l’accord de transit
JUSTICE : « une menace pour l'efficacité des enquêtes», le Parquet européen s'inquiète des récents amendements à la loi autrichienne sur la procédure pénale
ACTION EXTÉRIEURE
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : Ukraine, Moyen-Orient et relations avec les États-Unis au menu du Conseil des Affaires étrangères
COMMERCE : Raphaël Glucksmann veut renforcer la proposition de révision sur le filtrage des investissements directs étrangers
SÉCURITÉ - DÉFENSE
PSDC : la mission EUBAM Rafah pourrait être redéployée début février
INSTITUTIONNEL
AFFAIRES GÉNÉRALES : dialogue sur le respect de l'État de droit et priorités de la Présidence polonaise du Conseil de l'UE à l'agenda des États membres
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CONCURRENCE : feu vert européen sous conditions à l'acquisition de DS Smith par International Paper
FINANCES : les États membres sondés sur l'extension, jusque juin 2028, de l'équivalence des règles de l'UE et britanniques régissant les chambres de compensation
SOCIAL
SOCIAL/EMPLOI : coordination des règles de sécurité sociale, le gouvernement néerlandais relance ses appels à revoir et moderniser les propositions sur la table
SOCIAL/EMPLOI : stages de qualité, les travaux reprennent le 31 janvier en groupe de travail du Conseil de l'UE
ÉDUCATION - JEUNESSE
ÉDUCATION : Journée internationale de l’éducation - la Commission européenne fait part des accomplissements de l’initiative des Universités européennes
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : l'inclusion resterait encore trop en marge des projets de l'UE d'aide publique au développement, selon le Forum européen des personnes handicapées
BRÈVES
BANQUES : le Conseil 'SRB' met à jour ses orientations sur la continuité des activités critiques en cas de résolution bancaire
COMPÉTITIVITÉ : la Commission européenne lance une deuxième consultation sur la mise en œuvre du règlement pour une industrie 'zéro émission nette' (NZIA)
CONCURRENCE : l'Estonie mise à l'amende pour défaut de transposition de la directive de l'UE renforçant les autorités nationales de la concurrence
ÉNERGIE : la Commission européenne, l’ACER et le RGI lancent une enquête pour l'engagement des parties prenantes dans les projets d'infrastructures électriques
ÉNERGIE : la Commission européenne pourrait envisager la prolongation des objectifs de remplissage des stocks de gaz après décembre 2025
ÉNERGIE/LOGEMENT : en 2023, 10,6% de la population de l'UE n’a pas pu se chauffer convenablement
ENVIRONNEMENT : les ONG n'agissent ni selon les instructions de la Commission européenne ni en son nom, assure le Bureau européen de l'environnement
ENVIRONNEMENT : une centaine d'ONG appellent Ursula von der Leyen à mettre fin à l'ingérence des lobbies sur la question des PFAS
ENVIRONNEMENT : un rapport du WWF reproche à la Suède et à la Finlande une exploitation forestière hors des clous de la 'Stratégie en matière de biodiversité de l'UE'
NUMÉRIQUE : grandes plateformes et Commission européenne se préparent à la période des élections législatives allemandes
PACIFIQUE : feu vert du Conseil pour l'adhésion de Tonga, Tuvalu et Nioué à l'Accord de partenariat économique UE/États du Pacifique