24/01/2025 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'Estonie à verser une amende forfaitaire de 400 000 euros pour ne pas avoir transposé dans le délai imparti la directive 'REC+' visant à doter les autorités nationales de concurrence des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles européennes de concurrence, dans un arrêt rendu jeudi 23 janvier (affaire C-577/23) (EUROPE 13223/11). Dans le cas où le manquement constaté persisterait à la date du prononcé de l'arrêt, serait imposée une astreinte journalière d’un montant de 3 000 euros à compter de cette date et jusqu’à ce que l'Estonie ait mis un terme au manquement. Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/f6x (MB)