L’eurodéputé Raphaël Glucksmann (S&D, français) a présenté une première ébauche de son rapport sur le règlement révisant le filtrage des investissements directs étrangers (IDE), qui sera débattu mercredi 29 janvier en commission du commerce international au Parlement européen.
La proposition de la Commission apparaît plutôt bonne au rapporteur à ce stade, notamment au vu de son champ d’application assez large. Il suggère toutefois de renforcer le règlement et son efficacité en harmonisant les procédures au maximum et en fixant des limites de temps plus strictes pour les enquêtes.
Un des combats de M. Glucksmann sera de convaincre ses collègues au Parlement européen, puis les États membres au Conseil, que le champ d’application du règlement, tel que proposé par la Commission, ne doit pas être réduit. Il est crucial, pour lui, de protéger les secteurs économiques stratégiques de manière large, et d'aller au-delà du critère de sécurité publique. Ceci afin de préserver le tissu industriel européen. Il insiste, dans un amendement, sur le fait que la sécurité économique « forme une part intégrante de l’ordre public ».
Dans cette logique, le rapporteur propose d’élargir les critères de décision pour limiter un IDE. La « disponibilité et l'adoption de technologies critiques, la sécurité technologique et les fuites de technologies » doivent également être prises en compte dans la décision, selon lui.
Pouvoirs d'enquête et de décision. Le renforcement du mécanisme de filtrage à l’échelle de l'UE passe aussi par des pouvoirs supplémentaires pour la Commission européenne à la fois dans l’enquête sur un IDE et dans la décision à prendre le concernant. Le rapporteur propose de donner un pouvoir d’enquête à la Commission dans certains cas particuliers où les autorités d’un État membre seraient freinées dans leur investigation, car la transaction visée dépasserait leurs frontières.
« Par exemple, il se pourrait que des clients d’une entreprise visée soient localisés dans un autre État membre et que leur point de vue soit essentiel pour évaluer la sensibilité de la cible aux risques. [...] Étant donné sa perspective transfrontière, la Commission est bien placée pour traiter ces limites et contribuer à l’analyse », explique M. Glucksmann.
Il plaide également pour que la Commission ait le dernier mot en cas de désaccords entre deux États membres sur l’autorisation d’un IDE, ainsi que dans une situation où la Commission s’opposerait à l’autorisation d’une transaction par les autorités d’un pays membre.
Décision sur les IDE. Afin de préciser le cadre d'action pour les autorités, le rapporteur propose une liste de mesures de mitigation qui peuvent être imposées à un investisseur lorsque l'IDE est considéré comme à risque.
Il peut s'agir, selon lui, de changements dans la gouvernance de la structure bénéficiaire, de modifications dans les droits de vote de l'investisseur au sein de la nouvelle structure, de prévenir l'accès à des informations ou technologies sensibles par l'investisseur, ou encore de demander à l'investisseur de se fournir en composants critiques chez des fournisseurs sécurisés et fiables.
Voir le projet de rapport : https://aeur.eu/f/f83 (Léa Marchal)