La Présidence polonaise du Conseil de l’UE a relancé, jeudi 16 janvier, les travaux sur la révision du règlement 883/2004 de coordination des régimes de sécurité sociale, sur la table depuis 2016, avec un questionnaire à destination des États membres ayant pour but de dresser un nouvel état des lieux des forces en présence.
Elle reprend pour point de départ les derniers compromis de la Présidence espagnole du Conseil de l’UE (EUROPE 13317/17).
Rappelant dans cette note vue par Agence Europe, qui sera discutée le 30 janvier en groupe de travail, que les États membres s’étaient rapprochés par deux fois d’un accord sur ce dossier, en 2021 puis en 2023, sous les Présidences slovène et espagnole, Varsovie cherche à savoir si les positions ont évolué sur les différents points de friction, comme la législation applicable (notifications préalables) ou les règles pour le versement des allocations de chômage des travailleurs frontaliers.
La Présidence polonaise du Conseil de l’UE leur demande aussi, en fin de questionnaire, si l’option du ‘découpage’ du dossier, consistant à valider les chapitres faisant déjà consensus, peut à nouveau être une piste de sortie. Elle propose ainsi de réfléchir à nouveau sur une réforme partielle écartant les deux points les plus délicats (chômage et législation applicable) ou bien le seul volet législation applicable.
La Présidence belge du Conseil de l’UE avait défendu avec vigueur cette scission et reçu un soutien relativement important de la part des États membres, rappelle Varsovie dans sa note, qui ne semble donc pas non plus abandonner cette piste.
Mais le PE, emmené par Gabrielle Bischoff (S&D, allemande), s'y est jusqu'à présent opposé (EUROPE 13342/17).
Le questionnaire interroge d'abord les États membres sur la ‘législation applicable’ et la pluriactivité. Pour déterminer le siège social ou l'établissement d'une entreprise d'une société, la proposition de compromis espagnole prévoyait un certain nombre de facteurs à prendre en compte. La liste non exhaustive des critères indicatifs pour l'évaluation était énoncée dans les considérants (chiffre d'affaires de la société, le nombre d'employés, le nombre d'heures travaillées, le lieu où la société utilise des bureaux où se tiennent les assemblées générales, le caractère habituel de l'activité...) Varsovie voudrait savoir ce qu'en pensent désormais les délégations.
Sur les autorisations préalables (l’obligation pour les employeurs d’annoncer des détachements de travailleurs à l’autorité du pays d’activité), la Présidence polonaise rappelle que Madrid avait maintenu, en règle générale, l’obligation de notifier à l’institution compétente chaque détachement dans un autre État membre avant son début, mais maintenait les exemptions à l'obligation de notification pour les voyages d'affaires et les activités d'une durée n'excédant pas 3 jours consécutifs sur 30 jours consécutifs.
Cette deuxième exemption ne s'appliquerait cependant pas au secteur de la construction, pour lequel la notification préalable resterait obligatoire, quelle que soit la durée du détachement.
Sur ce point, certains pays auraient évolué depuis 2023, comme la France, qui aurait en effet abandonné son exigence de maintenir une notification préalable de détachement, y compris pour les déplacements de moins de 3 jours dans le secteur de la construction. Ce ne serait plus une ligne rouge pour Paris.
Règles pour le chômage. La Présidence polonaise veut aussi savoir s'il existe une nouvelle flexibilité sur la durée d’affiliation requise pour opérer la bascule de compétence et faire en sorte que les prestations chômage, après une certaine période, soient payées par le pays d’activité et non celui de résidence du travailleur au chômage.
Le principal défi consistait à trouver un équilibre entre les pays détachant beaucoup de travailleurs et ceux les accueillant, soucieux de ne pas voir flamber leurs dépenses de chômage. Il s'agissait d'assurer un équilibre « entre la garantie d'une période d'assurance suffisamment longue pour l'État membre qui verse l'allocation de chômage et l'octroi de périodes d'exportation étendues pour les allocations de chômage aux travailleurs frontaliers et aux autres travailleurs transfrontaliers » afin de rendre la mobilité et le détachement encore attractifs.
« Pour atteindre cet équilibre, la Présidence espagnole a suggéré de baser les négociations avec le Parlement sur une période d'affiliation ininterrompue de 25 semaines consécutives », rappelle la note.
Il avait aussi été proposé d'allonger la durée de versement des allocations. « Si un chômeur a accompli une période continue d'au moins 24 mois dans l'État membre où il a été employé en dernier lieu, mais qu'il choisit de chercher un emploi dans l'État membre de résidence, son droit aux prestations de chômage est étendu à 10 mois ».
Varsovie voudrait ainsi savoir ici si les États membres peuvent aller plus loin, « par exemple 20, 22 ou 24 semaines ». La Présidence aimerait aussi que les délégations lui fournissent des « données et une estimation des coûts pour étayer » leur position. (Solenn Paulic)