Réunis à Bruxelles vendredi 13 décembre, les ministres de la Justice des États membres de l’Union européenne ont adopté une orientation générale partielle sur la proposition de directive visant à harmoniser certains aspects du droit de l’insolvabilité. Ce texte porte sur quatre volets - la préservation de la masse de l'insolvabilité, les actions des dirigeants en cas d'insolvabilité, le traçage des actifs et les obligations de transparence - et s’inscrit dans le cadre du développement de l’Union des marchés des capitaux, jugée essentielle pour renforcer l’attractivité de l’UE auprès des investisseurs.
Le ministre hongrois de la Justice, Bence Tuzson, a qualifié ce compromis de « bon texte », qui correspond à l'objectif de compétitivité porté par la Présidence hongroise et permet de simplifier au maximum les dispositions tout en préservant la marge de manœuvre des États membres.
Le Titre III autorise ainsi chaque pays à désigner des tribunaux ou des autorités administratives pour faciliter l’accès des praticiens de l’insolvabilité aux registres bancaires nationaux.
Par ailleurs, le Titre V harmonise les obligations des dirigeants, qui devront déclarer l’insolvabilité dans un délai de trois mois, sauf s’ils prennent des mesures pour protéger les créanciers.
Le commissaire européen à la Justice, Michael McGrath, a estimé que cette directive permet de mettre en place une union des marchés des capitaux solide, facilitant ainsi l’accès au financement, notamment pour les PME. Il a évoqué des avantages économiques significatifs attendus, en raison d'une meilleure récupération des créances et d'une répartition équitable entre les créanciers.
La directive vise également à améliorer la transparence des régimes d’insolvabilité en exigeant des fiches d’information pratiques sur les lois nationales. Elle prévoit l’interconnexion des registres bancaires à travers le système BARIS et garantit la protection des données personnelles.
Ces mesures doivent améliorer la prévisibilité et l’efficacité des procédures, ce qui devrait attirer davantage les investisseurs transfrontaliers.
Malgré les avancées, la ministre estonienne Liisa-Ly Pakosta, qui soutient le texte, a rappelé que l’économie de son pays reposait sur de nombreuses petites entreprises et a exprimé des préoccupations concernant l’absence de procédures simplifiées afin d’amoindrir les coûts trop importants pour les petites structures. Il ne s’agirait donc pas, selon elle, de mesures d’exception en Estonie.
Mme Pakosta s’est également inquiétée du manque de personnel judiciaire pour gérer des procédures qui ne sont pas cohérentes avec les procédures locales.
Le ministre polonais, Adam Bodnar, dont le pays succédera à la Hongrie à la présidence du Conseil en janvier, a salué les efforts collectifs des précédentes Présidences. « C’est une course de relais », a-t-il déclaré, affirmant son ambition de parvenir à un accord global d’ici juin. La Pologne entend également clarifier certaines dispositions, notamment sur les mécanismes de mesures extraordinaires. « Nous comprenons la nécessité de préciser davantage les choses, la Présidence polonaise va faire en sorte de faire que ce texte soit soutenu de la manière la plus large possible », a-t-il déclaré.
Avec quatre blocs approuvés sur sept, les discussions techniques se poursuivront sous la Présidence polonaise. Proposée en décembre 2022 (EUROPE 13079/2), cette directive a pour ambition de lever les obstacles à l’investissement transfrontalier, identifié dès 2015 comme nécessaire pour une véritable union des marchés des capitaux.
L'orientation générale partielle : https://aeur.eu/f/esy (Nithya Paquiry)