Les représentants du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ne sont pas parvenus à un accord sur le texte législatif régissant la 'surveillance des sols', jeudi 12 décembre, lors de leur deuxième session de négociation en trilogue.
« L'obtention d'un sol sain n'était manifestement pas une priorité ce soir », a regretté la Présidence hongroise du Conseil de l'UE, sur le réseau social X, après les négociations.
Les divergences de vues au sein de l'hémicycle du PE ont eu raison du texte, le rapporteur du PE Martin Hojsík (Renew Europe, tchèque) craignant de ne pas obtenir de majorité lors du vote en session plénière, si l'article 10 du règlement et son annexe III n'étaient pas supprimés. Les exemples de pratiques de gestion durable que l'on y trouve ont fait office de ligne rouge, le Parlement européen ne souhaitant pas mettre davantage de pression sur les épaules des agriculteurs, si des mesures de compensation ne leur étaient pas offertes en retour, ce que le Conseil de l'UE a refusé.
Par ailleurs, il était crucial pour les États membres que la future directive fournisse un cadre d'orientation sur la gestion durable et les aide ainsi à développer des politiques d'amélioration de la santé des sols, selon plusieurs sources européennes.
Les mains liées par une compétence partagée avec la commission de l'agriculture du PE sur l'article 10, la commission de l'environnement ne pouvait « pas bouger en dehors de son mandat », a précisé une source proche du dossier, vendredi 13 décembre. Si même le précédent Parlement, qui était plus « vert », n'a pas intégré cet article à sa position, en avril 2024, il aurait été encore plus difficile pour celui-ci de l'adopter, a laissé entendre une autre source.
Des « sirènes tentent de couler toute loi ayant pour cœur la durabilité environnementale », a regretté auprès d'Agence Europe Annalisa Corrado (S&D, espagnole), précisant que certains « groupes politiques de la majorité parlementaire qui soutiennent la Commission 'von der Leyen' se sont paradoxalement montrés réticents sur certains points spécifiques ».
Rapportrice fictive pour le S&D, l'eurodéputée a pourtant précisé que les institutions européennes étaient « plus proches que jamais d'un accord ».
Entre flexibilité et interopérabilité. Martin Hojsík a tout de même constaté « des progrès considérables » sur la compréhension des positions respectives du Conseil de l'UE et du Parlement.
Les États membres, qui souhaitent plus de flexibilité, veulent assurer eux-mêmes le contrôle de leurs sols. Pour le Parlement, le recours au système de surveillance LUCAS (enquête statistique sur le cadre de l'utilisation des sols et de la couverture végétale) de la Commission européenne devait être obligatoire pour assurer l'harmonisation des données. Le PE redoute que le recours à des méthodologies de suivi différentes rende la comparaison difficile.
Si le recours à LUCAS est basé sur le volontariat, le Parlement a réclamé a minima une garantie d'interopérabilité des données. La seule façon de les comparer, selon les eurodéputés, est de prélever un échantillon dans un État membre et, « au moins au début », de l'envoyer à un laboratoire national et à un laboratoire commun pour s'assurer que les résultats sont interopérables, a confié une source proche du dossier.
Les négociations interinstitutionnelles se poursuivront en 2025, sous Présidence polonaise du Conseil, avec un Parlement toujours plus frileux sur les questions environnementales. (Florent Servia)