Les ministres de la Justice de l’UE ont approuvé, vendredi 13 décembre, leur accord politique ('orientation générale') sur la directive relative aux sanctions pénales pour les crimes liés à la diffusion et la détention de matériel pédopornographique.
Cette directive constitue le pendant ‘Justice’ du règlement relatif au retrait de ces contenus, qui reste bloqué au Conseil de l’UE après un nouvel échec sur le sujet jeudi 12 décembre (EUROPE 13544/3)
Les règles révisées élargissent la définition des infractions, en veillant à ce que toutes les formes d'abus sexuel et d'exploitation sexuelle des enfants, y compris celles rendues possibles ou facilitées par les nouveaux outils en ligne, soient érigées en infractions pénales, explique le Conseil dans un communiqué.
Les États membres sont tenus d'ériger en infraction pénale, d'enquêter et de poursuivre le délit de diffusion en direct d'abus sexuels commis sur des enfants. Les images réalistes d'abus sexuels commis sur des enfants sont incluses dans la définition de l'infraction afin, notamment, de répondre à l'émergence croissante de matériel d'abus généré par l'intelligence artificielle ou par de fausses images.
Le texte introduit aussi une infraction consistant à fournir des instructions sur la manière de commettre des abus sexuels sur des enfants, l'exploitation sexuelle ou la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles.
Les peines encourues ont été alourdies. Lorsque l'auteur abuse d'une situation particulièrement vulnérable de l'enfant, notamment en raison d'un handicap, pour avoir des relations sexuelles avec un enfant, il sera puni d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins 10 ans (8 ans à l'heure actuelle). La peine d'emprisonnement maximale passe de 3 à 5 ans lorsque l'enfant a atteint l'âge du consentement sexuel.
Les États membres peuvent toujours prévoir des peines plus sévères.
C’est en partie cette notion de consentement qui a posé problème lors des discussions, amenant un groupe de sept États membres à publier une déclaration conjointe dénonçant le manque d’ambition du texte sur ce sujet. Si la Belgique et le Luxembourg ont pu approuver le texte en misant sur les futures discussions avec le PE, la Suède, comme l’Irlande, s’est abstenue.
Ces pays, accompagnés de la Slovénie, de la Finlande et de la Lettonie, ont regretté que la majorité des États membres se soient montrés incapables de soutenir un projet de loi plus ambitieux.
« Pour nous, il va sans dire que les enfants inconscients ou endormis ne peuvent pas consentir à des actes sexuels. L'absence de consentement ne peut pas non plus être réfutée par le silence de l'enfant, sa non-résistance verbale ou physique ou son comportement sexuel passé. Tout cela devrait être précisé dans le dispositif de la directive », écrivent-ils.
Le texte approuvé stipule que le consentement doit être donné volontairement, en tant que volonté librement formée de l'enfant et qu'il peut être retiré à tout moment. Elle établit également que le consentement ne peut être considéré comme existant dans les cas où l'enfant n'est pas en mesure de former son libre arbitre. Mais pour ce groupe de pays, cette définition ne va pas assez loin.
Le commissaire aux Affaires intérieures, Magnus Brunner, responsable du texte, a aussi estimé vendredi que le texte pouvait être amélioré lors des échanges avec le PE, notamment sur cette définition du consentement. Le PE doit encore adopter sa position.
Lien vers la déclaration des sept pays : https://aeur.eu/f/esv
Lien vers l'orientation générale : https://aeur.eu/f/esq (Solenn Paulic)