Le Conseil 'Justice' qui s’est tenu à Bruxelles vendredi 13 décembre a été l’occasion pour les ministres de l’UE de mener des discussions sur l’avenir du droit pénal européen et de répondre aux besoins émergents dans ce domaine.
Sous la présidence du ministre hongrois de la Justice, Bence Tuzson, les ministres ont examiné les travaux en cours sur des dispositions types pour le droit pénal européen destinées à servir d’outil non contraignant pour de futures législations.
Les ministres ont estimé que la priorité devait être donnée à l’application efficace des instruments actuels. En cas de nouvelles propositions législatives, celles-ci devront garantir une cohérence avec le cadre juridique existant. Deux rapports de la Présidence ont été présentés pour guider les travaux à venir : l’un sur les dispositions modèles en droit pénal européen, l’autre sur les grandes orientations stratégiques pour l’avenir de ce droit.
Des dispositions modèles pour une meilleure harmonisation. Les discussions ont notamment porté sur l’élaboration de dispositions modèles non contraignantes pour harmoniser les termes et concepts principaux du droit pénal européen.
Ces outils, destinés à faciliter une compréhension commune entre les États membres et les institutions de l’UE, visent à améliorer l’efficacité des instruments législatifs existants et à renforcer leur mise en œuvre pratique.
Criminalité organisée. La question de la criminalité organisée, transnationale et de plus en plus complexe, a été centrale dans les discussions. Les ministres ont examiné l’idée d’étendre la liste des « eurocrimes » pour inclure de nouveaux délits tels que les discours haineux et le trafic d'armes.
Sur l’efficacité des outils juridiques existants, le commissaire européen à Justice, Michael McGrath, a mentionné aux journalistes, à l'issue des discussions, l’importance d’une coopération renforcée avec les pays tiers ainsi que le rôle clé du Parquet européen et du mandat d’arrêt européen.
Il a également rappelé la nécessité de réfléchir à une éventuelle codification de la jurisprudence existante, forte de 90 arrêts de la Cour de justice de l’UE, pour en faciliter l’application.
Lors de la conférence de presse, M. McGrath a été interrogé sur l’éventualité d’une réforme des instruments européens de lutte contre la criminalité organisée, notamment en s’inspirant des lois italiennes incriminant l’appartenance à une organisation criminelle. Il a souligné que, bien que des outils efficaces existent au niveau des États membres, son rôle en tant que commissaire est de se concentrer sur ce qui peut être fait au niveau de l’Union européenne.
Il a indiqué que les discussions ont porté sur la manière dont l’UE peut mieux traiter les crimes transfrontaliers complexes et sur le soutien supplémentaire que l’UE peut offrir dans ce domaine. Il a rappelé l’importance de la coopération entre les États membres et avec les pays tiers pour lutter contre une criminalité organisée de plus en plus transnationale et complexe.
Intelligence artificielle. Sur l’utilisation des technologies numériques et de l’intelligence artificielle pour moderniser la justice pénale, le commissaire a exprimé l'avis que ces outils pourraient améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires européens. « L’IA peut être un levier pour renforcer la qualité et l’efficience dans le secteur de la justice », a-t-il affirmé, annonçant une future stratégie européenne sur l’utilisation des technologies numériques dans les domaines civil et pénal. (Nithya Paquiry)