Réunis à Bruxelles vendredi 13 décembre, les ministres de la Justice des États membres de l’Union européenne ont adopté une orientation générale partielle sur la proposition de directive visant à harmoniser certains aspects du droit de l’insolvabilité. Ce texte porte sur quatre volets - la préservation de la masse de l'insolvabilité, les actions des dirigeants en cas d'insolvabilité, le traçage des actifs et les obligations de transparence - et s’inscrit dans le cadre du...