Les propositions de la Commission européenne visant à renforcer le rôle des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire sont plutôt bien accueillies par les organisations agricoles de l'UE, qui demandent toutefois des mesures plus fermes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales (EUROPE 13542/6).
Pour les organisations et coopératives agricoles de l'UE (Copa-Cogeca), la proposition sur les pratiques commerciales déloyales représente « un pas dans la bonne direction », mais il est essentiel d'aller plus loin. « Les agriculteurs ne peuvent plus supporter le fardeau de la vente de leurs produits en dessous du coût de production. La liste des pratiques commerciales déloyales doit être mise à jour pour refléter la réalité des marchés ». Il faudrait aussi, selon le Copa-Cogeca, autoriser les plaintes anonymes et garantir des mécanismes efficaces non seulement au niveau national, mais encore lors de transactions transfrontalières. « Des sanctions solides et dissuasives doivent être appliquées en cas de violation des règles afin de décourager les infractions et de rétablir l'équité dans la chaîne d'approvisionnement », fait valoir le Copa-Cogeca.
Concernant l'organisation commune de marchés (OCM), le renforcement des organisations de producteurs et la préservation de la relation spécifique entre les agriculteurs et leurs coopératives seront essentiels pour atteindre les objectifs, selon le Copa-Cogeca.
Selon le Conseil européen des jeunes agriculteurs (CEJA), la proposition sur l'OCM présente des mesures intéressantes pour les jeunes agriculteurs : renforcement de la coopération entre les agriculteurs et soutien aux nouvelles générations pour qu'elles y participent, contrats écrits obligatoires avec des options de renégociation et intégration d'objectifs socioéconomiques dans les accords de durabilité. Une attention supplémentaire est accordée aux mesures de gestion de crise. En ce qui concerne la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, la Commission a choisi de se concentrer sur la coopération transfrontalière entre les organismes nationaux chargés de l'application de la législation. « Les variations entre les transpositions nationales, le manque d'assurance sur l'anonymat des plaignants ainsi que l'inclusion de la vente à perte dans la liste des pratiques commerciales déloyales restent des débats nécessaires pour l'avenir », selon le CEJA.
Une souris ? Le gouvernement français voulait obtenir le pouvoir d’imposer aux centrales d’achat européennes des règles sur la formation des prix de l’alimentaire pour les produits vendus en France. « Déjà que l’efficacité de ces règles en France laisse dubitatif, obtenir une sorte de droit d’extraterritorialité au sein du marché européen me paraissait juridiquement très incertain ! La Commission vient de le confirmer : la proposition porte uniquement sur la coordination entre les autorités nationales en charge de l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. L’'Egalim européen' accouche d’une souris », a estimé l'eurodéputé Éric Sargiacomo (S&D, français). (Lionel Changeur)