Les négociateurs du Parlement européen et la Présidence hongroise du Conseil de l'Union européenne sont parvenus, jeudi 12 décembre en début de soirée, à un accord interinstitutionnel provisoire sur la révision des règles régissant les indices de référence utilisés dans des instruments et contrats financiers.
À l'issue de deux sessions de négociation en trilogue préparées par une dizaine de trilogues techniques, les eurodéputés ont obtenu l'octroi de compétences accrues à l'Autorité européenne de supervision des marchés financiers (ESMA).
À l'heure actuelle, l'autorité européenne supervise le fonctionnement : - des indices considérés comme critiques et significatifs d'un point de vue systémique, c'est-à-dire lorsqu'ils sont utilisés comme référence pour un trading d'une valeur totale supérieure à 50 milliards d'euros ; - des indices issus de pays tiers.
Avec la réforme agréée, l'ESMA agrémentera et surveillera les activités des administrateurs établis dans l'UE ('EU administrators') et ayant avalisé des indices fournis dans un pays tiers.
« Au début des négociations, la position du Conseil de l'UE était de n'accepter aucun changement du cadre réglementaire actuel [en matière de supervision]. Nous pensions que c'était nécessaire », a déclaré Jónas Fernández (S&D, espagnol), rapporteur du PE, à Agence Europe, vendredi 13 décembre. Il a indiqué aussi que les eurodéputés auraient souhaité que l'ESMA soit compétente en matière de supervision des indices utilisés sur une base transfrontière. Mais le Conseil a refusé.
Demeureront dans le champ d'application de la législation de l'UE les indices liés à l'action climatique (EU PAB, EU CTB) et ceux liés aux prix des matières premières. Les négociateurs du PE et du Conseil ont également décidé de maintenir dans le droit de l'UE un régime d'exemption spécifique pour les indices de référence de taux de change au comptant ('spot foreign exchange benchmarks').
Opt in. Dans sa proposition initiale, la Commission européenne prévoyait que les indices n'étant pas de nature systémique ne fussent plus supervisés conformément aux règles de l'UE, dans un but d'allègement de la charge administrative des superviseurs nationaux.
« Lors des négociations, de nombreux administrateurs nous ont dit qu'ils souhaitaient continuer à être inclus dans le champ d'application pour des raisons de crédibilité » vis-à-vis des acteurs financiers, a relevé M. Fernández. Sous l'impulsion des députés, le Conseil a accepté l'introduction d'un mécanisme d'inclusion volontaire ('opt in') pour les benchmarks servant de référence pour un volume de trading situé « entre 20 et 50 milliards d'euros ». Si tel est le cas, les administrateurs d'un indice pourront demander aux autorités nationales à être supervisés conformément aux règles de l'UE.
Les négociations interinstitutionnelles ont également porté sur la façon de calibrer un indice pour déterminer si le volume de trading qui y fait référence dépasse le seuil de 50 milliards d'euros. M. Fernández a évoqué le cas de « familles d'indices » de taux d'intérêts dont la calibration englobe différentes maturités. Selon lui, il faudrait également inclure dans la calibration des indices basés sur des monnaies différentes, ou des types de revenus différents.
Il reviendra à la Commission d'élaborer un acte délégué sur cette question.
ESG. En ce qui concerne les indices de référence liés aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), la Commission devra préciser les informations ainsi que le format standard à utiliser pour les références aux facteurs ESG afin de permettre aux investisseurs de faire des choix éclairés et de garantir la faisabilité technique de la conformité.
En outre, le Conseil et le Parlement sont convenus que les entités supervisées seraient uniquement autorisées à utiliser des indices de référence de l'UE et de pays tiers liés aux facteurs ESG dans leur méthodologie, si l'administrateur de l'indice de référence divulgue certaines informations.
« En ciblant principalement les indices de référence importants et ceux qui utilisent des labels européens liés au climat, cet accord réduira la charge réglementaire qui pèse sur les petits administrateurs d'indices de référence », a déclaré la commissaire européenne aux Services financiers, Maria Luís Albuquerque, dans un communiqué.
L'accord politique provisoire doit encore être entériné par les deux institutions de l'UE. (Mathieu Bion)