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Bulletin Quotidien Europe N° 13593
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BRÈVES / Commerce

La Commission européenne consulte sur le règlement contre les subventions étrangères déloyales

05/03/2025 (Agence Europe)La Commission européenne a ouvert, mercredi 5 mars, un appel à contributions à propos des lignes directrices qu'elle doit publier en janvier 2026 sur la mise en œuvre du règlement contre les subventions étrangères déloyales (FSR). Il s'agit surtout de clarifier le concept de «distorsion » s'agissant des subventions étrangères. Cela donne de la clarté aux entreprises, qui, pour l'instant, se basent sur l'interprétation des législations en vigueur,...

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