05/03/2025 (Agence Europe) – La Commission européenne a ouvert, mercredi 5 mars, un appel à contributions à propos des lignes directrices qu'elle doit publier en janvier 2026 sur la mise en œuvre du règlement contre les subventions étrangères déloyales (FSR). Il s'agit surtout de clarifier le concept de « distorsion » s'agissant des subventions étrangères. Cela donne de la clarté aux entreprises, qui, pour l'instant, se basent sur l'interprétation des législations en vigueur, telles que celles sur les aides d'État ou sur les fusions. Les lignes directrices devront également préciser le pouvoir de la Commission européenne à réclamer des notifications dans les cas de fusions ou de subventions étrangères reçues dans un marché public, qui tombent en dessous des seuils de notification du FSR. L'appel à contributions est ouvert jusqu'au 2 avril. Voir la page : https://aeur.eu/f/fr2 (LM)