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Bulletin Quotidien Europe N° 13593
Sommaire Publication complète Par article 28 / 29
BRÈVES / Protection des donnÉes

La Commission européenne lance un processus pour faciliter et simplifier le flux de données avec l'Organisation européenne des brevets

05/03/2025 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, mercredi 5 mars, un processus pour permettre la libre circulation sécurisée des données entre l'UE et l'Organisation européenne des brevets (OEB). C'est la première fois que la Commission adopte une décision d'adéquation au niveau de l'UE avec une organisation internationale, estimant que l'OEB offre des garanties comparables à celles de l'UE en matière de protection des données. Cette décision, une fois adoptée,...

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