05/03/2025 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, mercredi 5 mars, un processus pour permettre la libre circulation sécurisée des données entre l'UE et l'Organisation européenne des brevets (OEB). C'est la première fois que la Commission adopte une décision d'adéquation au niveau de l'UE avec une organisation internationale, estimant que l'OEB offre des garanties comparables à celles de l'UE en matière de protection des données. Cette décision, une fois adoptée, permettra aux entités innovantes de l'UE - chercheurs, laboratoires, entreprises - de transférer simplement et de façon sécurisée des données à l'OEB. Le projet de décision, publié mercredi 5 mars, sera soumis au Comité européen de la protection des données (EDPB) et nécessitera l'approbation des États membres et du Parlement européen. Des examens périodiques seront effectués pour assurer le bon fonctionnement de cette décision. Voir le projet de décision : https://aeur.eu/f/fqk (IS)