Les propositions de la Commission européenne sur la contractualisation et sur les souplesses à offrir aux organisations agricoles non reconnues seront au cœur des débats de la commission de l'agriculture du Parlement européen sur le renforcement du pouvoir des agriculteurs.
Céline Imart (PPE, française) a transmis son projet de rapport daté du 1er avril (https://aeur.eu/f/g9z ), qui vise à améliorer la proposition du 10 décembre dernier sur l'organisation commune des marchés (OCM).
Ce projet de rapport sera discuté le 28 avril en commission agriculture du PE (date limite des amendements : le 2 mai), en vue d’un vote en son sein en septembre (vote en plénière du PE fin 2025).
La contractualisation constitue l’un des piliers de la proposition et elle est essentielle dans le secteur du lait où les éleveurs font face à des variations importantes des prix, explique Mme Imart (EUROPE 13542/6). Pour les autres secteurs, le principe de contractualisation est soutenu, tout en introduisant une possibilité de dérogation, si une filière agricole d’un État membre le demande, selon le projet de rapport. Cette dérogation serait sans préjudice de la possibilité conférée aux agriculteurs, aux organisations de producteurs (OP) et aux associations d’organisations de producteurs de demander la rédaction d’un contrat.
Pour la Commission, qui propose un contrat écrit obligatoire (et des dérogations), l'enjeu est de conserver une trace écrite en avance de la livraison des produits, avec un prix et des volumes. Or, de nombreuses coopératives, notamment en Allemagne, ne veulent pas de ces dispositions sur la contractualisation. Un compromis devra être trouvé sur ce sujet.
La Commission propose de conférer des dérogations possibles au droit de la concurrence aux OP qui ne seraient pas reconnues. Le projet de rapport suggère d'encadrer cette mesure au profit des OP non reconnues qui engageraient un processus de reconnaissance.
Le projet de rapport soutient la possibilité offerte aux associations d’organisation de producteurs de déroger aux règles de l’article 101 du traité dans le cas où elles n’exerceraient pas d’activité économique réelle. Selon Mme Imart, la seule prise en compte de la production nationale pourrait représenter un frein pour certaines filières. Elle suggère d’ajouter un seuil alternatif ne pouvant dépasser 5% de la production européenne pour les associations dites de 'gouvernance'.
Stefano Bonaccini (S&D, italien) est le rapporteur sur l'autre proposition, qui concerne l'application transfrontière des règles contre les pratiques commerciales déloyales. (Lionel Changeur)