Le règlement d’exécution de la Commission européenne pour l’application du règlement sur la restauration de la nature pourrait être rouvert, moins d’un an après son adoption.
Mathilde Androuët (PfE, française) a soumis une proposition de résolution à la commission de l’environnement du Parlement européen, début avril, remettant en question le format d'exécution des plans nationaux de la restauration de la nature.
Le règlement d’exécution de la Commission impose, selon elle, « un format rigide et excessivement prescriptif pour les plans nationaux de restauration », qui limite « la marge de manœuvre des États membres pour adapter les mesures de restauration à leurs conditions écologiques et socioéconomiques spécifiques ».
L’eurodéputée française invoque tour à tour la Politique agricole commune (PAC), l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et le budget de l’Union pour justifier sa demande. Le règlement d’exécution mettrait à mal la productivité agricole, la sécurité alimentaire et les économies rurales ainsi que la compétitivité des exportations rurales agricoles européennes. Il violerait également les « principes de saine gestion financière et d’efficacité budgétaire » du budget de l’Union, selon l’élue d’extrême droite.
La proposition de résolution sera mise au vote en commission de l'environnement du PE, mardi 8 avril. La dynamique politique en cours, déjà illustrée par le report d'un an du règlement sur la déforestation importée (EUROPE 13547/26) et, plus récemment, avec le paquet 'Omnibus I', laisse penser que les textes du 'Pacte vert européen' n'en sont pas à leur dernière embûche.
Voir la résolution : https://aeur.eu/f/gaf (Florent Servia)