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Bulletin Quotidien Europe N° 13615
Sommaire Publication complète Par article 12 / 21
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État

Approbation d’un soutien polonais de 1,5 milliard d'euros en faveur de la réassurance des risques liés à la guerre pour les transports en Ukraine

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un régime polonais d'un montant de 1,5 milliard d'euros, soit 6,4 milliards de złotys, visant à fournir une réassurance soutenue par l'État pour l'assurance des transports sur le territoire de l'Ukraine.

Ce régime contribuera à maintenir et à faciliter les flux commerciaux entre l'Ukraine et la Pologne, l'État membre ayant la plus longue frontière terrestre avec l'Ukraine, qui ont été perturbés par l'agression militaire russe en cours. Dans le cadre de ce régime, l'aide prendra la forme d'une réassurance publique, fournie par l'agence publique de crédit à l'exportation, appelée ‘KUKE’. La KUKE couvrira 80% des risques liés à la guerre, tandis que les compagnies d'assurance conserveront les 20% restants.

Les compagnies d'assurance, après avoir soustrait la commission couvrant les coûts d'acquisition et d'administration de l'assurance, paieront à la KUKE la prime de risque adéquate. Cela garantira une évaluation et une tarification continues et adéquates des risques. Les risques commerciaux classiques liés au transport de marchandises ne sont pas couverts par le régime. Le régime sera en place jusqu'au 30 juin 2027. (Anne Damiani)

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