La Commission européenne a adopté, mardi 1er avril, des propositions visant à modifier les programmes actuels financés par la politique de cohésion afin de mieux soutenir les efforts des pays de l'UE en matière de compétitivité, de défense, et d'aider davantage les régions frontalières orientales.
L'objectif est d'inciter les États membres et les régions à investir dans les priorités stratégiques européennes tout en conservant les objectifs en matière de réduction des disparités économiques, sociales et territoriales. Les États membres seront invités à reprogrammer une partie de leurs fonds 2021-2027 pour de nouveaux investissements dans le cadre de la révision à mi-parcours de la politique de cohésion.
« Les territoires, les régions des États membres sont confrontés à de nouveaux défis », a déclaré le vice-président de la Commission, Raffaele Fitto, en présentant la proposition à la presse à Strasbourg.
Les propositions prévoient des modifications ciblées des différents fonds. « Cela offrira aux États membres et aux régions de nouvelles possibilités de financer directement les nouvelles priorités », a dit le commissaire à la Politique de cohésion. Les États membres, les régions qui veulent pouvoir profiter de ces opportunités devront proposer les modifications aux programmes « deux mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation », a précisé M. Fitto. Le processus de reprogrammation devrait être terminé fin 2025, pour permettre une mise à jour des programmes et une mise en œuvre à partir de 2026.
Budget. Il n'y aura donc pas de nouveaux crédits pour cette politique. Les États membres et les régions devront réaffecter les fonds existants de leurs budgets de la politique de cohésion 2021-2027 pour soutenir ces priorités stratégiques. La proposition indique que le préfinancement supplémentaire total à verser en 2026 s'élèverait à 16,1 milliards d'euros. Parallèlement, compte tenu des prévisions de paiement et des décalages de mise en œuvre, l'impact budgétaire net est estimé à 3,6 milliards d'euros, qui seront inclus dans le projet de budget 2026.
Flexibilités. En plus du préfinancement de 30% proposé pour les investissements en faveur des cinq priorités stratégiques en 2026, la Commission propose un préfinancement supplémentaire de 4,5% pour les programmes de cohésion qui consacreront au moins 15% de leur montant total aux priorités stratégiques. Dans les régions frontalières orientales, ce préfinancement supplémentaire sera de 9,5%.
La Commission propose également de prolonger d'un an la date de fin d'éligibilité à la politique de cohésion pour les programmes qui consacreront au moins 15% de leur montant global aux priorités stratégiques.
Les régions frontalières orientales de l'UE bénéficieront d'un soutien supplémentaire. Cette aide prend la forme d'un préfinancement supplémentaire unique de 9,5% de la dotation du programme, en plus des 30% de préfinancement déjà offerts, dans les programmes qui consacrent au moins 15% de leurs fonds globaux aux priorités stratégiques. En outre, ces régions bénéficieront également de la possibilité d'un financement de l'Union pouvant aller jusqu'à 100%.
Compétitivité. La Commission propose des mesures visant à accroître les investissements dans les technologies stratégiques, en particulier celles qui contribuent aux objectifs de la 'plateforme des technologies stratégiques pour l'Europe' (STEP). La proposition étend le champ d'application de l'aide de la politique de cohésion au titre de STEP à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et sans limitation du montant à reprogrammer pour les priorités de STEP (la Commission propose que le plafond fixé à 20% de l'allocation du FEDER pour la reprogrammation vers STEP soit supprimé).
Les ressources reprogrammées pour ces objectifs spécifiques bénéficieront d'un préfinancement unique supplémentaire de 30% en 2026 et de la possibilité d'un financement de l'UE pouvant aller jusqu'à 100% (idem pour les quatre autres priorités que sont la défense, l'eau, le logement et la transition énergétique). La proposition étend le soutien à la décarbonation industrielle des processus de production et des produits pour toutes les entreprises, par exemple dans l'industrie automobile.
La Commission propose également d'élargir le champ d'application du soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER) à la décarbonation des installations du système d'échange de quotas d'émission (ETS), telles que les fours à coke et le traitement des minerais métalliques, et de réduire les contrôles administratifs pour un soutien similaire dans le cadre du 'Fonds pour une transition juste'. Ceci pour faciliter le soutien à la transition des industries à forte consommation d'énergie.
Défense. La politique de cohésion soutient déjà les investissements liés à la sécurité et à la défense qui contribuent à la cohésion économique, sociale et territoriale (technologies et infrastructures à double usage, telles que les infrastructures de transport).
La proposition vise à permettre aux États membres et aux régions d'utiliser les fonds actuels pour renforcer les capacités de production dans le secteur de la défense dans toutes les régions et entreprises de l'UE et pour construire des infrastructures résistantes afin de favoriser la mobilité militaire.
À cette fin, la Commission propose de créer deux nouveaux objectifs spécifiques dans le cadre du FEDER pour soutenir la défense : - le premier permettra aux États membres et aux régions de reprogrammer des fonds pour renforcer les capacités de production des entreprises de défense, indépendamment de leur taille et de leur localisation ; - le second objectif est de construire des infrastructures résistantes pour favoriser la mobilité militaire dans l'UE. Les régions frontalières orientales de l'Union devraient en bénéficier.
Logements. La Commission propose de doubler le financement de la politique de cohésion dédié au logement abordable. Les États membres pourront également mobiliser des financements publics et privés grâce à un nouvel instrument financier mis en place conjointement avec la Banque européenne d’investissement (BEI).
Selon Raffaele Fitto, le logement est une priorité, « il est donc important d'avancer en la matière ». 75% des citoyens européens vivent dans des villes ou centres urbains, et cette surpopulation pose des problèmes alors que les régions rurales souffrent du problème contraire, a expliqué M. Fitto.
Résilience hydrique. Les États membres auront la possibilité d’accroître leurs investissements pour renforcer la résilience hydrique, notamment en modernisant les infrastructures numériques de gestion de l’eau.
Transition énergétique. Les fonds de la politique de cohésion soutiendront les investissements destinés à développer les interconnexions énergétiques et les infrastructures de transmission ainsi que le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques. La proposition facilitera également le financement des initiatives de décarbonation.
Les modifications législatives de la politique de cohésion proposées dans le cadre de l’examen à mi-parcours de 2025 seront examinées par le Parlement européen et le Conseil. Les nouveaux programmes devraient être mis en œuvre dès le début de 2026.
Lien vers la proposition législative : https://aeur.eu/f/g70
Lien vers la communication : https://aeur.eu/f/g72 (Lionel Changeur)