Dans une 'Décision' publiée lundi 31 mars, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a unanimement déclaré « irrecevable » la requête d’associations qui, en mars 2024, réclamaient de la France l’amélioration de l’accès à l’eau en Guadeloupe ainsi que des réparations pour la pollution au chlordécone aux Antilles.
Le Comité fonde cette irrecevabilité sur le fait que « les garanties de la Charte [des droits sociaux] que la France a acceptées comme s'appliquant à son territoire métropolitain ne s'appliquent pas à ces territoires ultramarins ».
Dans un communiqué commun, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH, porteuse de la réclamation), la Ligue des droits de l’homme (LDH) et l’association Kimbè Rèd F.W.I. en ont conclu que « le Comité européen des droits sociaux entérine la discrimination de la France sur les territoires dits 'd’Outre-mer' ».
Pour y remédier, la France devrait produire la déclaration prévue à l’article L§2 de la Charte des droits sociaux, ce que les trois organisations signataires lui enjoignent de faire.
Pour sa part, le Comité des droits sociaux constate que l’absence de cette déclaration entraîne « une situation dans laquelle les citoyens français de ces territoires bénéficient d'un niveau de protection des droits sociaux nettement inférieur, en termes de droit européen des droits humains, par rapport à leurs concitoyens métropolitains ».
Lien vers la 'Décision' : https://aeur.eu/f/g6u (Véronique Leblanc)