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Bulletin Quotidien Europe N° 13612
Sommaire Publication complète Par article 27 / 31
CONSEIL DE L'EUROPE / Droits fondamentaux

Accès à l’eau et pollution au chlordécone aux Antilles - le Conseil de l’Europe rejette une requête d’associations de défense des droits humains

Dans une 'Décision' publiée lundi 31 mars, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a unanimement déclaré «irrecevable » la requête d’associations qui, en mars 2024, réclamaient de la France l’amélioration de l’accès à l’eau en Guadeloupe ainsi que des réparations pour la pollution au chlordécone aux Antilles.

Le Comité fonde cette irrecevabilité sur le fait que «les garanties de la Charte [des droits sociaux] que la France a acceptées comme...

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