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Bulletin Quotidien Europe N° 13612
Sommaire Publication complète Par article 10 / 31
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Commerce

Feu vert du Parlement européen pour ajuster les règles autour de tarifs datant de 2003 sur certains produits américains

01/04/25 (Agence Europe)Le Parlement européen a adopté la proposition de règlement de la Commission européenne qui ajuste les droits de douane sur certaines importations américaines, imposés suite à un différend à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2004. À cette date, l'OMC avait déclaré illégal un schéma de subventions américain (CDSOA) et avait autorisé l'UE à imposer des tarifs en retour. Depuis cette date, les Européens appliquent des tarifs dans la limite de 72% du montant de la CDSOA. Cette subvention américaine est toutefois quasi nulle à l'heure actuelle et les mesures de rétorsion européennes autorisées en 2024 correspondaient à 35 dollars américains seulement. La Commission a donc proposé de fixer un seuil de 30 000 dollars pour les versements américains, en dessous duquel l'UE ne riposte pas. Cela permet à la Commission de ne pas devoir ajuster régulièrement ses montants de tarifs inutilement. Voir le texte : https://aeur.eu/f/g78  (LM)

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