La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a procédé, lundi 31 mars, à un premier échange de vues sur les propositions de la Commission européenne visant à utiliser la flexibilité du Pacte de stabilité et de croissance et à mettre sur pied l'instrument européen 'SAFE' d'octroi de prêts aux États membres afin de les aider à accroître les dépenses militaires (EUROPE 13603/8).
Globalement, les eurodéputés ont accueilli favorablement ces deux options. Aurore Lalucq (S&D, française) et Roberts Zīle (CRE, estonien) se sont demandé si l'octroi de prêts sera suffisant face à l'ampleur de l'effort de réarmement qu'imposent les tensions géopolitiques aux frontières de l'UE. Ils n'ont pas écarté la possibilité pour l'UE de lancer un emprunt commun en vue de fournir des aides non remboursables aux États membres.
Plusieurs élus ont posé la question de la soutenabilité à long terme des finances publiques nationales, dans la mesure où les deux options de la Commission alourdiront la dette des États membres.
« Il faudra des contreparties », a estimé Markus Ferber (PPE, allemand). N'est-on pas en train d'ouvrir « la 'boîte de Pandore' » qui laissera filer l'endettement public ? - a questionné Enikő Győri (PfE, hongroise).
Le commissaire européen à l'Économie et à la Productivité, Valdis Dombrovskis, a estimé que la menace militaire russe pour la sécurité internationale justifie l'activation, par les États membres qui le souhaitent, de la clause dérogatoire nationale du Pacte. Il a rappelé la volonté de la Commission d'encadrer cette clause au niveau européen par le biais de trois principes : - seules seront autorisées les dépenses de défense (tombant dans la classification Cofog d'Eurostat - 13597/12) ; - les dépenses militaires annuelles additionnelles seront plafonnées à hauteur de 1,5% du PIB national ; - la durée d'activation de la clause sera limitée à quatre ans à partir de 2025.
Si un État membre respecte ces critères, sa trajectoire de dépenses publiques à moyen terme sera considérée comme conforme aux règles du Pacte, que cet État ait un déficit public inférieur à 3% du PIB ou fasse l'objet d'une procédure pour déficit public.
M. Dombrovskis a néanmoins précisé qu'à l'issue de cette période de quatre ans, si la clause dérogatoire nationale du Pacte n'est pas prolongée, les États membres seront amenés à « revoir la composition de leur budget » national afin d'intégrer la nouvelle réalité matérialisée par des dépenses militaires bien plus élevées que par le passé. « Des ajustements devront au final être effectués, qu'il s'agisse du volet 'dépenses' ou du volet 'recettes' », a-t-il estimé, soulignant l'importance de tenir compte de la soutenabilité budgétaire dans un environnement marqué par des taux d'intérêt plus élevés que lors de la pandémie de Covid-19.
Aucun eurodéputé n'a toutefois préconisé des coupes dans les dépenses sociales au profit d'une augmentation des dépenses militaires.
René Repasi (S&D, allemand) a noté que le Pacte reste muet sur la possibilité de limiter la clause dérogatoire nationale à une catégorie spécifique de dépenses (EUROPE 13580/6). En réponse, le commissaire a fait valoir un avis du service juridique de la Commission qui lui permet de focaliser la flexibilité du Pacte sur les dépenses militaires.
À l'instar de son compatriote M. Repasi, Rasmus Andresen (Verts/ALE, allemand) a questionné M. Dombrovskis sur l'opportunité d'une réforme du Pacte de stabilité pour exclure les dépenses militaires du calcul du déficit public. Prenant l'exemple de la révision législative ayant abouti en 2024, celui-ci n'a pas vu d'un bon œil cette possibilité qui impliquerait de « longues discussions », alors que des décisions rapides sont requises.
Enfin, face à Georgios Aftias (PPE, grec), qui critiquait le fait que la Turquie puisse bénéficier d'une aide financière européenne à travers l'instrument 'SAFE' dans le cadre d'achats communs avec des pays de l'UE, M. Dombrovskis a reconnu que la situation spécifique de la Grèce devait être prise en compte. Pour qu'un pays candidat à l'adhésion à l'UE participe à des achats communs, il devra avoir conclu avec l'UE un partenariat de sécurité et de défense, a-t-il aussi relevé. (Mathieu Bion)