Le ministre polonais des Finances, Andrzej Dománski, a fait état, mardi 11 mars, d'un accord entre les États membres de l'UE sur la définition à employer pour identifier le type de dépenses militaires qui entreront dans le champ d'application de la 'clause dérogatoire nationale' du Pacte de stabilité et de croissance (EUROPE 13596/13).
« Nous ne voulons pas manipuler les définitions. Nous voulons en utiliser une qui soit large. La définition de la classification des fonctions des administrations publiques [COFOG] est celle que nous utiliserons », a déclaré M. Dománski à l'issue du Conseil 'Écofin'. Il a aussi indiqué que « 2021 » sera l'année de référence à prendre en compte pour évaluer l'accroissement des dépenses miliaires par le biais de la flexibilité des règles budgétaires.
D'après une source de la Présidence polonaise du Conseil, la définition COFOG utilisée par l'Office statistique de l'UE (Eurostat) couvre les dépenses en équipement militaire, les infrastructures à usage militaire, les coûts liés au personnel militaire et d'autres dépenses relatives aux capacités de production, y compris des usines publiques ou privées ainsi que des infrastructures à double usage. Ne sont pas inclus les missions d'assistance militaire, les hôpitaux, les écoles militaires et les retraites du personnel militaire.
Le commissaire européen à l'Économie et à la Productivité, Valdis Dombrovskis, a vu plusieurs « avantages » dans l'utilisation de cette définition, qui est « relativement proche » de celle utilisée par l'OTAN. Il a noté la volonté de nombreux États membres d'agir de façon coordonnée et d'encadrer le recours à la 'clause dérogatoire nationale' (dépenses annuelles accrues limitées à 1,5% du PIB sur quatre ans) afin de préserver la soutenabilité des finances publiques.
La Commission européenne pourrait présenter ses orientations dès la semaine prochaine, en vue du sommet européen des jeudi 20 et vendredi 21 mars. (Mathieu Bion)