La Commission européenne a initié, mardi 11 mars, une consultation des parties intéressées sur un projet 'CISAF' d'encadrement des aides d'État destiné à accompagner le déploiement du 'Pacte industrie propre' qu'elle a présenté fin février (EUROPE 13588/1).
Une fois adopté, probablement en juin, le futur encadrement remplacera le cadre temporaire de crise et de transition (TCTF) existant et aura pour vocation de rester en place jusqu'en 2030, soit un an après le début du prochain mandat législatif. La volonté de l'institution de l'UE est d'asseoir un cadre réglementaire prévisible et qui laisse suffisamment du temps à la prochaine Commission pour en évaluer l'impact et la nécessité de le faire évoluer.
Le futur encadrement définira les conditions selon lesquelles des aides d'État destinées à accroître les investissements privés dans les technologies propres seront considérées comme conformes au marché intérieur. La Commission encourage à ce titre les États membres à mettre sur pied des régimes nationaux, qui devront être validés au niveau européen afin de faciliter et d'accroître l'octroi d'aides individuelles.
Quatre types d'aides sont envisagés : (1) des mesures visant à accélérer la production et le stockage des énergies renouvelables et à encourager le déploiement de technologies moins matures, comme l'hydrogène 'vert' ; (2) un soutien à la décarbonation de l'industrie, à travers des appels d'offres ou des aides directes limitées ; (3) des mesures garantissant une capacité de production suffisante dans le domaine des technologies propres (batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, électrolyseurs et captage/stockage du carbone) ainsi que la fourniture de composants et de matières premières essentiels à la production de ces équipements. À noter que les États membres pourraient accorder des aides aux montants supérieurs aux limites fixées afin qu'elles correspondent au niveau de soutien offert par un pays tiers et pour éviter in fine une délocalisation des investissements hors UE ('matching aid') ; (4) des mesures visant à réduire les risques associés aux investissements privés dans les énergies renouvelables, la décarbonation industrielle, la capacité de production de technologies propres et certaines infrastructures énergétiques.
La consultation publique est ouverte jusqu'au 25 avril.
Voir le texte de la consultation : https://aeur.eu/f/fvt (Mathieu Bion)