Les ministres européens des Finances, réunis en Conseil mardi 11 mars, sont parvenus à un accord politique sur la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (‘DAC 9’) (EUROPE 13596/16).
Dévoilée en octobre par la Commission européenne, cette neuvième version de la directive vise à transposer dans le droit communautaire la déclaration d'informations de l’OCDE, qui contient des données permettant aux administrateurs fiscaux d'évaluer la conformité d'une entreprise multinationale aux règles mondiales anti-érosion de la base d’imposition (‘GloBE Information Return’ ou GIR) (EUROPE 13513/4).
« Nous franchissons une nouvelle étape dans la mise en œuvre des règles relatives à l'imposition minimale effective des plus grandes multinationales », s’est réjoui Andrzej Domański, le ministre polonais des Finances.
La ‘DAC9’ met à jour la directive européenne existante sur la coopération administrative en élargissant les règles de transparence fiscale. Elle simplifie la déclaration pour les grandes entreprises et améliore l'échange de données entre les autorités fiscales. Elle crée également un formulaire standard, que les multinationales et les grands groupes nationaux seront tenus d'utiliser pour déclarer les informations fiscales nécessaires au bon fonctionnement du système de taux minimum d'imposition des sociétés. Ce taux, fixé au minimum à 15%, s’applique aux bénéfices des grands groupes multinationaux et nationaux ou des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel combiné est d'au moins 750 millions d'euros.
« Cela simplifiera considérablement le processus de déclaration et réduira la charge administrative tant pour les autorités fiscales que pour les entreprises concernées », a estimé le ministre.
Les États membres devront mettre en œuvre la ‘DAC 9’ au plus tard le 31 décembre 2025. Les pays qui choisissent de retarder la mise en œuvre de la directive relative au pilier II sont toujours tenus de transposer la ‘DAC 9’ dans le même délai (EUROPE 13282/23).
Malgré le retrait des États-Unis de la réforme internationale sur l’impôt minimum sur les entreprises (EUROPE 13562/8), le commissaire européen de l'Économie et de la Productivité, Valdis Dombrovskis, a réaffirmé l’engagement de l’UE envers ce texte (EUROPE 13582/19). « L'accord unanime conclu aujourd'hui par les ministres de l'UE témoigne également de cet engagement de manière très concrète du point de vue des États membres », a-t-il souligné en conférence de presse.
Lire le compromis : https://aeur.eu/f/ftz
Lire l'accord politique : https://aeur.eu/f/fu0 (Anne Damiani)