Les ministres européens des Finances, réunis en Conseil mardi 11 mars, sont parvenus à un accord politique sur la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (‘DAC 9’) (EUROPE B13596A16).
Dévoilée en octobre par la Commission européenne, cette neuvième version de la directive vise à transposer dans le droit communautaire la déclaration d'informations de l’OCDE, qui contient des données permettant aux administrateurs fiscaux d'évaluer la...