Originellement attendu pour la semaine du 17 février, la troisième version du code de pratiques pour les modèles d'intelligence artificielle (IA) à usage général a finalement été publiée par la Commission européenne, mardi 11 mars.
Dans sa dernière version avant le projet définitif, qui est attendu pour le 2 mai, le code apporte plusieurs changements par rapport à la version précédente, notamment au niveau de la transparence des modèles.
Le code vise à aider les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (comme ChatGPT) à comprendre comment respecter les obligations légales de l'AI Act et éviter le risque de sanctions en cas de non conformité. Les sanctions prévues par le règlement sur l'IA en cas de non-respect des exigences du code pourraient atteindre jusqu'à 3% du chiffre d'affaires annuel mondial des fournisseurs.
Cette dernière révision du code est présentée par la Commission comme ayant « une structure plus rationnelle, avec des engagements et des mesures affinés » par rapport aux versions précédentes.
Sur la question de la transparence, le code inclut un exemple de formulaire de documentation pour les modèles d'IA, permettant aux développeurs d'accéder à des informations essentielles pour se conformer aux réglementations.
Sur la section relative au droit d'auteur, particulièrement litigieuse au regard des grandes entreprises d'IA, la version du code utilise plusieurs fois les termes « mesures raisonnables » et « mesures appropriées » concernant la collecte de données pour l'entraînement des modèles.
Le code ne prévoit pas de coercition, à ce stade, et pourrait donc laisser une grande marge de manœuvre aux développeurs d'IA lors de l'extraction de données en ligne, au mépris des règles sur le respect du droit d'auteur. Reste à voir si ce langage sera renforcé dans la version finale du code.
Le texte actuel suggère également que les fournisseurs pourraient être en mesure de refuser de donner suite aux plaintes relatives au droit d'auteur si celles-ci sont « manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif ».
La signature du texte par les grands acteurs du secteur, notamment Meta, est incertaine (EUROPE 13574/11). Une partie de l'industrie estime que ce code à le pouvoir de devenir une charge supplémentaire et de créer plus de contraintes que de facilitations (EUROPE 13591/11).
Voir la troisième version du projet de code: https://aeur.eu/f/fvo (Isalia Stieffatre)