Dans une lettre envoyée le 4 mars à la Maréchale du Sénat polonais, Małgorzata Kidawa-Błońska, et publiée mardi 11 mars, Michael O’Flaherty, Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, demande au Sénat de ne pas adopter - dans sa forme actuelle – le projet de loi modifiant l’octroi d’une protection aux étrangers.
Ce texte a déjà été validé, le 21 février, par le Parlement polonais (Sjem).
Ces propositions de modifications ont été déclenchées par l’instrumentalisation de la migration mise en œuvre par la Biélorussie à la frontière entre ce pays et la Pologne, une action déstabilisatrice condamnée par le Commissaire, qui reconnaît les défis qu’elle soulève.
La riposte ne peut cependant se déployer au mépris des droits humains, insiste-t-il.
En l’état, le projet de loi apporte des restrictions temporaires aux possibilités de demander l’asile dans les régions où la frontière est généralement franchie irrégulièrement.
Cela peut mener à enfreindre le principe de non-refoulement consacré par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle serait exposée à un risque réel de torture ou de traitements inhumains ou dégradants, rétorque le Commissaire qui s’est déjà opposé à des mesures de retours sommaires mises en œuvre par la Pologne.
Dans sa réponse, Małgorzata Kidawa-Błońska promet que le Sénat analysera le projet de loi en tenant compte des réflexions du Commissaire et annonce un vote lors de la session qui se déroulera les 12 et 13 mars prochains.
Lien vers la lettre du Commissaire (en anglais) : https://aeur.eu/f/fv3 (Véronique Leblanc)