Dans un document daté du 27 février, l'ETA, l'Alliance technologique européenne ('European Tech Alliance'), met en garde contre les problèmes que pourrait créer une mauvaise conception du Code de pratiques sur l'intelligence artificielle à usage général, dont la rédaction souffre de retards (EUROPE 13585/18).
L'ETA affirme qu'un code de pratiques « efficace » doit soutenir le développement de l'intelligence artificielle, promouvoir une concurrence loyale et éviter les charges réglementaires inutiles ; elle propose cinq principes fondamentaux : - réduire les coûts de conformité et les charges opérationnelles pour encourager l'innovation ; - rendre l'utilisation de l'IA pratique en fournissant un cadre réglementaire harmonisé ; - garder la concurrence comme repère ; - adapter les règles de l'IA à toutes les entreprises, particulièrement aux PME ; - soutenir la double transition (numérique et écologique).
Le document recommande quatre actions concrètes pour garantir l'alignement du Code sur l'AI Act : - limiter le champ d'application aux fournisseurs d'intelligence artificielle à usage général (GPAI) ; - assurer une transparence appropriée ; - ne pas rendre obligatoire la participation aux organismes de normalisation ; - limiter les évaluations externes aux cas appropriés.
Attendue originellement pour la semaine du 17 février, la troisième version du 'Code sur l'IA à usage général' ne sera pas publiée avant les premières semaines de mars. Sa conception prend plus de temps que prévu, à cause notamment d'incertitudes entourant sa signature par certains acteurs du secteur (EUROPE 13574/11) et la nécessité de clarifier certaines parties.
Voir le document : https://aeur.eu/f/fpm (Isalia Stieffatre)