Dans un 'Avis urgent' demandé par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et rendu lundi 3 mars, la Commission de Venise réclame des autorités géorgiennes le réexamen des amendements au code des infractions administratives et à la loi sur les rassemblements et manifestations.
Leur adoption s’est faite de manière précipitée et sans consultation des parties prenantes, constatent les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe, qui estiment que cela porte atteinte à leur légitimité, « en particulier compte tenu du contexte politique plus large des rassemblements politiques de masse ».
Par ailleurs, la Commission de Venise pointe un certain nombre de dispositions vagues formulées en termes généraux, qui accordent aux autorités « un pouvoir discrétionnaire excessivement large » et augmente le risque d’abus en termes d’atteintes à l’exercice des libertés fondamentales telles que les libertés de réunion et d’expression.
Ce d’autant plus que les nouvelles peines de privation de liberté et l’augmentation des amendes « semblent excessives ».
Le réexamen de ces nouvelles législations réclamé par la Commission de Venise est assorti d’une série de recommandations liées à une évaluation d’impact, à un réexamen des sanctions et à la mise en place de recours effectifs.
La Commission demande aussi que soient précisées les conditions d’interdiction des dispositifs laser et à faisceau ainsi que celles du port d’un masque lors des rassemblements.
Elle réclame également une procédure statutaire pour notifier les rassemblements spontanés après qu’ils aient commencé.
Lien vers l'Avis urgent : https://aeur.eu/f/fpo (Véronique Leblanc)