La Commission européenne a présenté, mardi 1er avril à Strasbourg, une modification ciblée du règlement établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 des voitures et camionnettes neuves. Comme annoncé début mars (EUROPE 13591/12), cette modification introduit une mesure de flexibilité concernent leurs objectifs d'émission de CO2 entre 2025 et 2027, dans le cadre du Plan d’action industriel pour le secteur automobile (EUROPE 13599/21).
Cette mesure permet d'évaluer la conformité des constructeurs aux objectifs de CO2 pour 2025, 2026 et 2027 sur l'ensemble de la période de trois ans en calculant la moyenne de leurs performances, plutôt que sur une base annuelle. Les constructeurs pourront ainsi compenser d'éventuelles émissions annuelles excessives en dépassant l'objectif au cours de l'année ou des années restantes.
« La flexibilité supplémentaire en matière de conformité annoncée aujourd'hui montre que nous avons écouté, compris les préoccupations, et que nous prenons des mesures pour y répondre, tout en maintenant nos objectifs en matière d'émissions zéro », a commenté Wopke Hoekstra, commissaire européen chargé du Climat et de la Croissance propre. « La prévisibilité dans le secteur est essentielle pour les investissements à long terme », a-t-il ajouté.
La Commission invite les co-législateurs à parvenir sans tarder à un accord sur cet amendement afin de garantir la prévisibilité et la sécurité pour l'industrie automobile et les investisseurs.
Le groupe PPE au Parlement européen, qui va demander une procédure parlementaire accélérée, a appelé tous les groupes politiques et les États membres à agir immédiatement pour éviter de nouvelles pertes d'emplois et maintenir la compétitivité de l'industrie automobile.
« Alors que des usines automobiles ferment et que des milliers de personnes craignent pour leur emploi, des amendes de plusieurs millions d'euros imposées par 'Bruxelles' aux constructeurs automobiles enverraient un mauvais signal que personne ne comprendrait », a estimé le député européen Jens Gieseke (PPE, allemand), dans un communiqué. « La Commission doit tenir sa promesse de revoir les limites de la flotte d'ici la fin de l'année tout en garantissant une neutralité technologique totale. L'interdiction des moteurs à combustion à partir de 2035 doit être retirée et les carburants neutres en CO2 doivent être pris en compte ».
De l’autre côté de l’hémicycle, les Verts/ALE ont exprimé leur mécontentement. « Avec ses retours en arrière constants, la Commission crée le chaos et l'incertitude. Les limites de la flotte pour 2025 sont sur la table depuis 2017, mais maintenant, à la dernière minute, elles sont mises de côté », s’est agacée Sara Matthieu (Verts/ALE, belge). Selon elle, cette mesure met en péril la compétitivité à long terme de l’industrie automobile européenne, pénalise ceux qui ont respecté les règles et fausse la concurrence.
Enfin, l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) s’est réjouie de cette annonce, qui « offre aux constructeurs de voitures et de camionnettes la marge de manœuvre dont ils ont tant besoin ». Elle estime cependant que cette mesure « doit être complétée par des incitations significatives en faveur de la demande et par le déploiement généralisé d'infrastructures de recharge afin de lever les obstacles fondamentaux à la transformation ».
Lire l'amendement au règlement 2019/631 (en anglais) : https://aeur.eu/f/g7a (Anne Damiani)