Cette troisième version proposée par la Présidence inscrit la possibilité pour la Commission d’adopter des actes délégués permettant d'augmenter le niveau de déviation autorisé de 5% (de l'objectif de remplissage de 90%) « en cas de conditions de marché défavorables persistantes ».
Dans une version précédente, la Présidence polonaise du Conseil de l’UE avait effectivement proposé que les États membres puissent dévier de cinq points de pourcentage de l’objectif de 90% de remplissage des réservoirs de gaz d’ici le 1er novembre de l’année de remplissage (EUROPE 13606/9).
En outre, la Présidence proposait que cette date fixe soit modifiée pour inscrire un objectif de remplissage plus flexible qui soit atteint « à tout moment entre le 1er octobre et le 1er décembre ». Elle précise, dans cette nouvelle version, qu’une fois qu’un État membre a atteint les 90% au cours de cette période, il « n’est pas nécessaire de maintenir ce niveau de stockage jusqu’au 1er décembre ».
Plusieurs pays demandaient toutefois d’aller jusqu’à 10%, ou 10 points de pourcentage de déviation (EUROPE 13610/6), ce qui a amené la Présidence à proposer que la Commission puisse agir pour augmenter le niveau de déviation au-delà de 5%.
Cette augmentation éventuelle peut s'exercer, selon le document, « pour autant que l'approvisionnement en sécurité de l'UE et des États membres ne soit pas compromis ».
La nouvelle mouture supprime également la mention de consultations préalables avec la Commission européenne, pour qu’un État membre puisse dévier jusqu’à cinq points de pourcentage de l’objectif de remplissage.
Elle prescrit néanmoins qu’un État membre faisant usage des flexibilités possibles consulte la Commission et fournisse « immédiatement » une justification.
Pour voir la nouvelle proposition de la Présidence : https://aeur.eu/f/g73 (Pauline Denys)