Dans une nouvelle proposition qu’elle présentera à la réunion du groupe de travail 'Énergie' du Conseil de l’UE, jeudi 27 mars, la Présidence polonaise du Conseil de l’UE modifie encore la proposition de prolonger la validité du règlement sur le stockage de gaz par la Commission européenne (EUROPE 13593/11) pour accorder plus de flexibilité aux États membres.
Ainsi, la Présidence présentait aux délégations nationales, le 19 mars (EUROPE 13601/12), une échéance plus flexible pour atteindre l’objectif d'un remplissage à 90% des réservoirs de gaz, jusqu’à présent fixée au 1er novembre, en remplaçant cette échéance fixe par une date qui se situerait « à tout moment au cours de la période allant du 1er octobre au 1er décembre ».
Toutefois, la France et l’Allemagne, soutenues formellement par les Pays-Bas, la Slovaquie et la Hongrie, auraient demandé d’aller plus loin en modifiant aussi le pourcentage de remplissage, demandant une marge de 10 points de pourcentage (pp), selon plusieurs sources.
Tenant partiellement compte de cette demande, la nouvelle proposition de la Présidence polonaise introduit la possibilité de dévier jusqu’à 5 pp de cet objectif annuel, en concertation avec la Commission européenne, « si les conditions du marché sont défavorables au remplissage des installations de stockage souterrain de gaz ».
Cette possibilité pourrait également être offerte à un État membre, si « sa production nationale de gaz dépasse sa consommation annuelle moyenne au cours des deux années précédentes » et si « les caractéristiques techniques spécifiques d'un stockage souterrain situé sur son territoire exigent un débit d'injection lent entraînant une période d'injection exceptionnellement longue, de plus de 115 jours ».
Selon une source, plusieurs États membres (l'Autriche, soutenue par la Slovaquie, la Hongrie et la Lettonie) seraient également en faveur d’une diminution de l’objectif de remplissage des réservoirs équivalent à 35% de la consommation annuelle du pays pour les pays avec de très grandes capacités de stockage, en faisant passer cet objectif à 25%.
Le règlement, amendé en 2022 lors de la crise énergétique, indique ainsi que, si un État membre dispose d'une capacité de stockage importante (supérieure à sa demande de gaz), l'obligation de remplissage des stocks souterrains sera limitée à un volume correspondant à 35% de la consommation annuelle moyenne de gaz du pays au cours des cinq dernières années.
La proposition polonaise indique que les États membres peuvent décider de s'écarter jusqu’à 1,94 points de pourcentage en-dessous de ce volume, « si les conditions sont défavorables ».
Pour voir la nouvelle proposition de la Présidence polonaise : https://aeur.eu/f/g34 (Pauline Denys)