La Commission européenne a initié, lundi 24 mars, une consultation publique afin de déterminer la meilleure approche dans l'application des exigences en fonds propres pour les risques pris dans le cadre des activités de marché des banques d'investissement ('Fundamental review of the trading book' ou FRTB), exigences inscrites dans le paquet 'Bâle III' renforçant les exigences prudentielles bancaires.
L'institution de l'UE avait déjà reporté l'entrée en vigueur de ces règles d'un an, à janvier 2026 (EUROPE 13420/31). Or, les récentes évolutions du contexte international tendent à indiquer de nouveaux retards dans l'application des dispositions FRTB par de grandes juridictions comme les États-Unis et le Royaume-Uni. Soucieuse que les banques européennes ne soient pas désavantagées par rapport à leurs concurrentes internationales, la Commission sonde désormais les parties prenantes sur l'approche à retenir au-delà cette échéance.
La consultation publique, ouverte jusqu'au mardi 22 avril, identifie trois options : - ne rien faire et laisser le cadre réglementaire s'appliquer à partir de 2026 ; - reporter l'application des règles d'une année supplémentaire, sans exclure une modification du cadre réglementaire d'ici 2027 ; - modifier de façon temporaire et ciblée le cadre relatif au risque de marché pour une durée maximale de trois ans.
Dans son document de consultation, la Commission suggère une dizaine d'amendements aux règles existantes. Est notamment suggérée l'utilisation, jusqu'en 2029, du test PLAT pour déterminer les exigences en capital destinées à couvrir les activités de marché de certaines banques.
Voir le document de consultation : https://aeur.eu/f/g38 (Mathieu Bion)