Les États membres de l’UE, qui seront réunis le 1er avril en groupe de travail ‘IMEX’ (Intégration, migration et expulsion), auront un tout premier échange de vues sur la proposition de règlement présentée le 11 mars par la Commission sur le renforcement de la politique des retours de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière (EUROPE 13597/17).
L’accueil initial réservé à la proposition a été positif au sein des 15 États membres qui avaient plaidé, en mai dernier, pour des solutions innovantes et la possibilité de créer des ‘centres de retours’ dans les pays tiers.
Le ministre suédois des Migrations, Johan Forssell, s’était ainsi dit, le 11 mars, « initialement satisfait de l'orientation vers la simplification des processus et la clarification de l'obligation de coopération de la personne renvoyée. Je me réjouis également que la proposition ouvre la voie à la création de plateformes de retour comme mesure complémentaire pour accroître les retours ».
D’autres pays, comme la France, ont bien accueilli, eux aussi, la proposition, qui correspond à leurs objectifs, même si la faisabilité de ces ‘centres’ suscite des réserves.
Le principe d’une reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions de retours rendues par les États membres pourrait constituer un problème pour certains, mais l’option choisie par la Commission de laisser cette reconnaissance mutuelle volontaire à ce stade et jusqu'à 2027 est de nature à rassurer certains pays.
Les experts des États membres discuteront aussi, le 1er avril, de la mise en œuvre de la procédure de retour à la frontière, instaurée, elle, par le nouveau règlement sur les procédures d’asile (APR) dans le cadre du ‘Pacte Asile et migration’.
La Présidence polonaise du Conseil de l’UE a préparé ici une note dans laquelle elle rappelle que la procédure de retour à la frontière - effective en 2026 - s'applique aux ressortissants dont la demande a été rejetée dans le cadre de la procédure d'asile à la frontière. Elle s'applique aux demandeurs de protection internationale arrivés de manière irrégulière et provenant de pays dont le taux de reconnaissance est de 20% ou inférieur à 20% ou qui présentent un risque pour la sécurité.
En 2024, près de la moitié des demandes de procédures d'asile frontalières ont été introduites par 37 nationalités avec un faible taux de reconnaissance, principalement des citoyens du Venezuela, de Turquie, de Colombie, du Bangladesh, du Pérou, d'Égypte, du Maroc, du Pakistan, du Nigéria, de Géorgie, de Tunisie, du Sénégal et d'Algérie, explique la Présidence. Ces nationalités devraient donc se retrouver parmi celles que l'on rencontre le plus dans la procédure de retour à la frontière, qui accompagnera en principe automatiquement un refus de la demande d'asile.
Au cours de cette procédure, les ressortissants concernés doivent séjourner pendant une période n'excédant pas 12 semaines dans des lieux situés à la frontière extérieure ou à proximité de celle-ci, sans être reconnus comme étant entrés sur le territoire de l'UE. Il est donc « nécessaire que l'État membre utilise les ressources administratives et organisationnelles appropriées ».
La Présidence souligne aussi l’importance de donner de l’information adéquate pour encourager les retours volontaires.
Elle a ainsi préparé plusieurs questions pour guider les échanges, notamment sur la mise en œuvre du départ volontaire dans le cadre de la procédure de retour à la frontière, « sachant que le délai de départ volontaire ne doit pas conférer au ressortissant de pays tiers le droit d'entrer sur le territoire d'un État membre » ou encore sur les solutions (infrastructures, personnel, système informatique et organisation) pour la mise en œuvre future de la procédure de retour à la frontière. (Solenn Paulic)