Les intérêts financiers de l’UE et le marché unique ne sont pas suffisamment bien protégés contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations en cas de recours aux procédures douanières simplifiées, indique le rapport de la Cour des comptes de l’UE publié lundi 24 mars.
Les contrôles effectués par les États membres présentent d’importantes faiblesses, en particulier en ce qui concerne l’usage abusif du régime douanier 42 et du 'guichet unique pour les importations' (IOSS). Ce régime douanier est celui par lequel les importateurs de l’UE peuvent obtenir une exonération de TVA sur les opérations intracommunautaires et l’IOSS est un dispositif propre au commerce électronique de biens importés en provenance de pays tiers. Le rapport explique qu’il y a usage abusif de l’IOSS lorsque des opérateurs non enregistrés utilisent le numéro IOSS d’opérateurs légitimes pour bénéficier d’une exonération de TVA sur des biens qu’ils importent ensuite de manière frauduleuse.
La Cour note aussi que la coopération entre États membres et au niveau de l’UE est insuffisante en matière de lutte contre l’usage abusif de ces procédures, notamment des différences de sanctions. De même, les conditions à remplir pour devenir représentant fiscal dans le cadre du régime douanier 42 ne sont pas harmonisées dans l’UE. La Cour a déploré des approches divergentes en matière d’invalidation des numéros d’identification TVA ainsi qu’une incohérence entre le statut des numéros d’identification TVA et des numéros d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques.
Pour y remédier, la Cour a émis quatre recommandations : - analyser de manière approfondie le cadre réglementaire et sa mise en œuvre ; - renforcer ce cadre réglementaire afin d’assurer plus de cohérence entre États membres ; - analyser les avantages potentiels si les États membres exigeaient systématiquement la fourniture de preuves de transport pour les envois relevant du régime douanier 42 au moment de l’importation ; - exiger une coopération directe des autorités douanières et fiscales des États membres et renforcer le rôle d’Eurofisc (EUROPE 13574/23).
Pour le moment, le Conseil de l'UE n'a pas encore adopté sa position de négociation concernant la réforme de l'Union douanière, qui comprend un nouveau cadre pour le commerce en ligne et des règles révisées de TVA (EUROPE 13543/23).
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/g3f (Anne Damiani)