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Bulletin Quotidien Europe N° 13606
Sommaire Publication complète Par article 15 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

Les procédures douanières simplifiées à l’importation ne sont pas assez solides pour détecter la fraude à la TVA, selon la Cour des comptes de l’UE

Les intérêts financiers de l’UE et le marché unique ne sont pas suffisamment bien protégés contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations en cas de recours aux procédures douanières simplifiées, indique le rapport de la Cour des comptes de l’UE publié lundi 24 mars.

Les contrôles effectués par les États membres présentent d’importantes faiblesses, en particulier en ce qui concerne l’usage abusif du régime douanier 42 et du 'guichet unique...

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