Il y a urgence à agir face à des droits inégalement garantis et un cadre morcelé. Tel est le constat établi par l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne dans son dernier rapport, 'Vers des systèmes intégrés de protection de l’enfance', publié vendredi 21 mars.
Selon le document, les enfants ne bénéficient pas partout en Europe de la même protection, et ce malgré un arsenal juridique commun et de multiples engagements.
Ainsi, en avril 2024, la Commission européenne a adopté une recommandation relative à l'élaboration et au renforcement de systèmes intégrés de protection de l'enfance dans l'intérêt supérieur de l'enfant afin d’aider les États à bâtir des systèmes « intégrés », coordonnés entre services sociaux, justice, santé, éducation et alignés sur les droits fondamentaux de l’enfant.
Néanmoins, sur le terrain, force est de constater que l’harmonisation peine.
Le rapport souligne que seuls dix États membres disposent d’un cadre législatif unifié pour la protection de l’enfance. Ailleurs, les dispositifs restent dispersés entre plusieurs textes, parfois en contradiction.
Les données issues des 27 États membres permettent en outre de pointer du doigt d’importants déséquilibres dans la prise en charge des enfants en situation de vulnérabilité.
Si dix-huit pays ont mis en place des centres Barnahus – des structures intégrées pour les enfants victimes de violences sexuelles –, seulement sept ont adopté une stratégie nationale pour protéger les enfants dans l’environnement numérique.
De même, la participation des enfants à l’élaboration des politiques reste souvent formelle et dans environ la moitié des États, aucune évaluation d’impact des lois sur les droits de l’enfant n’a jamais été réalisée.
Par ailleurs, la FRA note que l’absence d’homogénéité se double d’un manque de moyens. Et pour cause, peu d’États consacrent un budget clairement identifié à la protection de l’enfance. Les professionnels, eux, manquent souvent de formation adaptée et les procédures de signalement de violences restent opaques.
Par conséquent, l’Agence encourage les États à adopter des lois-cadres nationales, à renforcer la formation des professionnels, à collecter des données comparables et à inclure systématiquement les enfants dans les décisions qui les concernent. Un modèle de 'budget orienté enfant' ('child-oriented budget') au niveau européen est aussi préconisé.
L’appel à l’action est d’autant plus ferme qu’il intervient tandis que persistent les séquelles de la pandémie et que les enjeux numériques et les tensions sociales sont grandissants.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/g3d (Nithya Paquiry)