La réforme de la politique commune de la pêche n’est pas encore lancée que, déjà, une majorité de ministres européens ont demandé, lundi 24 mars à Bruxelles, de modifier certains éléments de cette politique, notamment les règles sur les soutiens en faveur des flottes de pêche.
Les ministres européens de la Pêche ont eu un déjeuner de travail sur l’avenir de la PCP, organisé par la Présidence polonaise du Conseil de l'UE (EUROPE 13605/1).
Luis Planas, le ministre espagnol, a plaidé devant la presse pour que le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) permette de financer « des aides publiques pour la construction de nouveaux navires », en plus des soutiens en vue de la modernisation des flottes de pêche. L’Espagne et d’autres pays (dont le Portugal) ont demandé de revoir les règles sur l’obligation de débarquement (fin des rejets en mer) jugées trop complexes à mettre en œuvre par les professionnels.
Agnès Pannier-Runacher, la ministre française de la Mer et de la Pêche, a elle aussi préconisé « une réforme » de la PCP, notamment pour accompagner « la modernisation et la décarbonation » des bateaux de pêche et soutenir l’aquaculture.
Sari Essayah, la ministre finlandaise, a demandé que des fonds suffisants soient prévus pour le renouvellement de la flotte et pour aider le secteur à réduire les émissions de CO2 des navires.
José Manuel Fernandes, le ministre portugais, a jugé « urgent » de modifier certaines règles de la PCP, notamment en ce qui concerne la définition de la capacité de la flotte (tonnage et puissance), « dont les limites imposées aux navires constituent un obstacle à leur modernisation et à leur renouvellement ».
Le Portugal a prôné aussi de rendre plus flexibles les règles du FEAMPA afin de permettre un soutien au secteur axé sur les objectifs d'efficacité énergétique et de décarbonation de la flotte.
Avenir de la PCP. Lors d'un 'point divers' au Conseil, les Pays-Bas, soutenus par plusieurs pays (Allemagne, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Portugal et Roumanie), ont demandé à la Commission de revoir les règles actuelles afin de permettre des aides pour la modernisation des flottes de pêche (https://aeur.eu/f/g21 ). Il faut des navires plus sûrs et plus efficaces et soutenir les flottes, y compris pour la construction de nouveaux navires, a lancé la délégation néerlandaise.
L'Espagne a critiqué le manque de flexibilité du FEAMPA et demandé notamment de réviser le concept d''effort de pêche'. La France a jugé nécessaire de simplifier les règles (gestion des capacités de pêche, jauge, accès aux financements).
Pour l'Italie, il faut un FEAMPA plus flexible et débloquer des fonds pour moderniser les navires. Il faut revoir la PCP et assouplir le FEAMPA, a dit la délégation portugaise. La Belgique a prôné des aides pour la construction de nouveaux navires.
Il faut progresser en matière de mise en œuvre des fonds du FEAMPA, a dit le commissaire à la Pêche, Costas Kadis : le 'taux d'engagement' a été de 24% et le taux de dépenses a été de 6%, fin 2024.
Contrôles. Armands Krauze, le ministre letton, a demandé de changer les règles en matière de contrôle pour éviter que les pêcheurs soient pénalisés. En effet, les professionnels ont du mal à évaluer les estimations précises des captures accessoires en Baltique. L'Estonie et la Lituanie ont aussi demandé de simplifier la législation en question (mise en œuvre des dispositions de l'article 14 du règlement relatif au contrôle des pêches concernant la marge de tolérance autorisée appliquée aux débarquements non triés de petits pélagiques).
La Finlande a demandé de modifier les critères sur les infractions graves et les règles sur les marges de tolérance. L'Italie a évoqué les défis en Méditerranée : il faut simplifier les règles, y compris en matière de contrôle. L'Espagne a noté que certaines règles étaient inapplicables (thons tropicaux). Le Portugal, la Belgique, la Roumanie, la Suède, le Danemark, Chypre et Malte ont soutenu les requêtes des pays baltes sur la proportionnalité des sanctions.
La France a réclamé une simplification des règles. « La suppression de la déduction d'eau et de glace lors de la pesée ou la mise en place de caméras pour surveiller les débarquements ne serait pas réaliste », selon la délégation française. Pour le système de surveillance à distance des navires, « une fréquence d'émission de 30 minutes ne serait pas réaliste », selon la France. Cette question ne se limite pas à la mer Baltique ; il y a un problème avec ce règlement, a relevé le Danemark. Costas Kadis a estimé qu'une solution pourrait être trouvée dans le cadre du règlement actuel, plutôt qu'en le modifiant. (Lionel Changeur)