La Présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne maintient son objectif de parvenir, « d'ici fin mai », à un accord politique à la majorité qualifiée des États membres sur l'instrument budgétaire 'SAFE' qui fournira, à concurrence de 150 milliards d'euros, des prêts avantageux aux pays qui le souhaitent pour accroître leurs dépenses militaires (EUROPE 13631/3).
Il reste « très peu de questions en suspens », a estimé une diplomate de haut rang, jeudi 8 mai, confiante de la possibilité de parvenir à un accord politique avant la fin du mois en raison de la « détermination » affichée des États membres. Elle a cité la question de la participation des pays tiers au futur instrument.
Sur ce point, un échec du sommet UE/Royaume-Uni, lundi 19 mai à Londres (EUROPE 13635/10), qui empêcherait la signature d'un partenariat bilatéral sur la défense, et donc une participation britannique rapide à l'instrument 'SAFE', compliquerait le calendrier espéré. En outre, sur demande néerlandaise, a été inséré dans le texte législatif un considérant spécifique à la situation des États-Unis, avec lesquels la signature d'un partenariat de défense ne paraît pas envisagée.
Cette source a indiqué aussi que la dernière proposition de compromis de la Présidence polonaise maintient la proposition initiale de fixer à au moins « 65% » la part des coûts des composants provenant de l'UE, de pays de l'EEE/AELE ou d'Ukraine dans le coût total de l'équipement militaire acquis via l'instrument 'SAFE'. L'enjeu semble désormais davantage porter sur la manière de parvenir à ce seuil minimal, en incluant notamment la question de la sous-traitance.
Concernant la possibilité pour les PME du secteur de la défense de bénéficier du futur mécanisme, les discussions se poursuivent. « La proposition de la Commission européenne était déjà plus flexible que celle instaurant le programme 'EDIP'. L'objectif est, sans nul doute, que toute l'industrie bénéficie » de l'instrument 'SAFE' », a considéré cette diplomate.
Enfin, l'instrument de prêts sera également soumis aux exigences de l'UE conditionnant l'octroi de fonds européens au respect de l'État de droit.
Mardi 13 mai, les ministres européens des Finances auront un échange de vues focalisé sur les aspects financiers de ce dossier, la Présidence polonaise espérant retirer de ce débat des orientations politiques pour la suite des travaux.
Quant à la question de la base juridique (article 122 TFUE) de l'instrument 'SAFE', que le Parlement européen conteste fermement (EUROPE 13635/31), la Présidence polonaise n'a entendu « aucune contestation » d'un État membre sur cette question. (Mathieu Bion)