Les États membres de l'Union européenne n’ont pas encore pu s’entendre, mercredi 7 mai, sur un mandat de négociation avec le PE concernant la proposition de règlement introduisant une interface multilingue permettant aux entreprises de déclarer de façon électronique les travailleurs qu'elles détachent dans l'Union européenne (EUROPE 13522/19, 13523/18).
La proposition vise à alléger la charge administrative des entreprises, notamment des PME, et à simplifier et améliorer la coopération entre les États membres au sein du marché unique en créant un outil de déclaration électronique volontaire pour le détachement de travailleurs.
Une minorité de blocage a été réunie par des pays comme la France, l’Italie, l’Espagne, la Belgique, le Luxembourg, l’Autriche ou les Pays-Bas. Pour certains, il s’agissait de mieux mettre cette proposition en cohérence avec la directive sur le détachement des travailleurs.
Les États membres seront invités à se pencher à nouveau sur le dossier le 14 mai, avec un texte révisé. L’objectif de la Présidence polonaise du Conseil de l’UE est cependant davantage de faire adopter ce mandat le 22 mai, lors de la réunion des ministres des États membres chargés de la compétitivité.
L'utilisation de cette interface multilingue demeure volontaire pour les États membres, mais l’idée est aussi de la rendre la plus attractive possible pour que les pays membres finissent par l’utiliser alors que la mobilité se heurte à des législations nationales très différentes. Cette e-déclaration consiste en un formulaire standard avec une trentaine de données relatives au prestataire de services, au travailleur détaché, à l'activité de détachement, à la personne de contact pour les autorités compétentes et le destinataire du service. Des questions auraient aussi été soulevées sur ces données le 7 mai.
Certains organismes de protection sociale, en France par exemple, ont déjà exprimé des doutes.
« La liste des données – assez restrictive – ne permet pas aux États membres d’ajouter des demandes de données spécifiques nécessaires aux contrôles des travailleurs. Heures de travail, état d’affiliation à la sécurité sociale et autres informations nécessaires pour les organismes de contrôle ne peuvent plus être collectées. Cette volonté de simplification aboutirait même, dans certains cas, à l’inverse de son but original », disait la REIF (Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale) en avril (EUROPE 13624/20).
Le formulaire ne concernerait alors « que les travailleurs détachés salariés, obligeant plusieurs pays à maintenir des déclarations préalables distinctes pour les autres types de travailleurs (indépendants), alourdissant la charge administrative des services d'inspection ». (Solenn Paulic)