La Commission a lancé, jeudi 8 mai, une large consultation publique sur la révision en cours des lignes directrices de l'UE sur les règles de concentrations, selon un communiqué.
Ces lignes directrices « décrivent le cadre appliqué par la Commission pour évaluer l'impact concurrentiel des concentrations sur les marchés. Cette révision portera à la fois sur les lignes directrices relatives à l'évaluation des concentrations entre concurrents réels ou potentiels sur le même marché pertinent (lignes directrices sur les concentrations horizontales de 2004) et sur celles relatives à l'évaluation des concentrations entre entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne d'approvisionnement (lignes directrices sur les concentrations non horizontales de 2008) ».
Depuis ces deux séries de lignes directrices, « l'économie a connu plusieurs transformations, allant de la numérisation et de la mondialisation à la décarbonation, qui peuvent avoir un impact sur la dynamique concurrentielle sur de nombreux marchés. Nombre de ces changements ont déjà été observés dans les pratiques de mise en œuvre de la Commission », indique-t-elle.
Après une vingtaine d'années, la révision permettra d'actualiser le cadre d'évaluation des concentrations à la lumière de ces changements et des nouvelles réalités du marché, et de refléter la pratique et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
La Commission a aussi publié, le même jour, un questionnaire plus ciblé, détaillant les défis actuels et les paramètres juridiques et économiques utilisés pour l'évaluation du contrôle des concentrations dans sept domaines distincts : la compétitivité et la résilience, le pouvoir de marché, l'innovation, la décarbonation, la numérisation, les gains d'efficience, et enfin, la défense et les questions relatives au travail.
Pour les aspects liés, par exemple, au travail, le document de consultation explique que « les fusions peuvent entraver considérablement la concurrence sur les marchés du travail en modifiant l'équilibre des pouvoirs entre employeurs et travailleurs. Une situation dans laquelle un employeur unique ou dominant contrôle l'embauche d'un groupe de salariés potentiels est un exemple de monopsone. Les monopsones sur les marchés du travail peuvent entraîner une baisse des salaires, une hausse du chômage, une dégradation des conditions de travail ainsi qu'une baisse de la production en aval et une hausse des prix ».
La Commission veut donc savoir ici si les lignes directrices actuelles prennent suffisamment en compte l'impact des fusions sur les marchés du travail et les travailleurs.
Pour la sécurité et la défense, le document souligne que « s’il est indéniable que les monopoles et les monopsones entraînent généralement des prix plus élevés, une qualité inférieure et un manque d'innovation, certains secteurs de la base d'approvisionnement militaire de l'UE sont actuellement plutôt fragmentés. Il semble que les considérations d'autonomie nationale et les besoins en matériel spécifiques aux États membres aient jusqu'à présent été les principaux facteurs empêchant l'intégration et la consolidation de ces segments du secteur industriel de la défense dans l'UE. De plus, les règles relatives aux concentrations peuvent également prévenir l'exercice d'un pouvoir de marché préjudiciable sur les intrants non européens pertinents pour la défense de l'UE ».
Les deux consultations sont ouvertes jusqu’au 3 septembre.
Liens vers les consultations et documents ciblés : https://aeur.eu/f/gpg ; https://aeur.eu/f/gpf (Solenn Paulic)