Les eurodéputés, réunis en session plénière à Strasbourg, ont débattu, mercredi 7 mai, de la condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du programme maltais 'Citoyenneté contre investissement' de 2020.
Par cet arrêt, rendu mardi 29 avril, la CJUE a jugé que la commercialisation de la nationalité d’un État membre, et par là, de la citoyenneté européenne, « enfreint le droit de l'Union » (EUROPE 13630/23).
Le ministre polonais des Affaires européennes, qui représentait la Présidence tournante du Conseil de l’UE, a rappelé, en préambule des échanges, que la Cour reconnaissait que « l’octroi et le retrait de la nationalité relèvent de la compétence des États membres, mais cette compétence doit être exercée en conformité avec le droit de l’Union ».
La décision de la CJUE a été saluée, en outre, par la Commission européenne et une grande part des eurodéputés.
Le commissaire européen à la Démocratie, à la Justice et à l’État de droit, Michael McGrath, a clairement énoncé la position de la Commission. « La citoyenneté européenne n’est pas à vendre », a-t-il martelé.
Aussi, a-t-il ajouté : « Lorsqu’un État membre accorde la nationalité en échange d’un investissement ou d’un paiement prédéterminé, il viole manifestement les principes de solidarité, de bonne foi et de réciprocité entre l’État et ses citoyens ».
Pour les eurodéputés, il faut aller encore plus loin. Et pour cause : Malte est le seul État membre à conserver un tel programme et, comme l’a souligné l’élu allemand Daniel Freund (Verts/ALE), l’État membre « vend quelque chose qui ne lui appartient pas à lui seul ».
Selon l’écologiste, la Commission doit donc apporter des éclairages quant au statut des personnes ayant déjà acquis la nationalité par cette voie.
Birgit Sippel (S&D, allemande), qui s’est félicitée d’une décision qui « envoie un signal fort à tous les États membres », a toutefois appelé à une régulation européenne stricte, notamment pour les régimes de résidence par investissement.
Même son de cloche pour l’élu tchèque du PPE Luděk Niedermayer, qui a dénoncé les effets néfastes sur l’immobilier et la sécurité.
David Casa (PPE, maltais), quant à lui, a qualifié l’arrêt de la CJUE de « victoire pour les Maltais et Gozitains », pour ensuite dénoncer les abus révélés par la journaliste Daphne Caruana Galizia.
De même, du côté de Saskia Bricmont (Verts/ALE, belge), qui, plaidant la cause de la « sécurité intérieure » et de la protection de la citoyenneté européenne, s'est aussi scandalisée d'un manque d'équité, « il ne peut être question que certains richissimes se l'achètent et en abusent quand d'autres se la voient refuser sans autre justification ».
A contrario, certains élus maltais ont entrepris de défendre le programme. Ainsi, Thomas Bajada (S&D) a rappelé que cet instrument avait été « approuvé par la Commission » et qu’il avait permis de financer des politiques sociales et que Malte avait suspendu les demandes russes et biélorusses dès mars 2022. Il a invoqué les « réalités spécifiques de l’insularité » et une obligation pour Malte de « continuer à investir dans ses communautés ».
Alex Agius Saliba (S&D, maltais) a pointé du doigt un « acharnement » à l’encontre de Malte, alors que des programmes similaires existeraient ailleurs dans l’UE. (Nithya Paquiry)