L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié, mercredi 7 mai, un avis adressé à la Commission européenne pour soutenir les objectifs du 'Listing Act'. Ce paquet législatif, qui était entré en vigueur en décembre 2024 pour une mise en application à partir de mars 2026, vise à simplifier les exigences de cotation et à améliorer l’accès des entreprises de l’UE - notamment les PME - aux marchés de capitaux (EUROPE 13524/31).
L’ESMA émet des recommandations techniques sur deux textes importants.
Sur le règlement sur les abus de marché 'MAR', l'autorité précise à quels moments les entreprises doivent obligatoirement rendre publiques certaines informations sensibles et dans quels cas elles ne peuvent pas retarder cette publication. Le régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE propose aussi une méthode pour identifier les places boursières où les échanges ont une forte dimension transfrontalière.
Concernant la directive sur les marchés d’instruments financiers 'MiFID II', l’ESMA propose d'ajuster certaines règles pour permettre non seulement aux plateformes boursières entières ('multilateral trading facilities'), mais aussi à des sections spécifiques de ces plateformes d’obtenir le label de 'marché de croissance pour PME' ('SME Growth Markets'). L’idée est de rendre plus facile l’accès des PME aux marchés financiers, en allégeant les démarches administratives, tout en maintenant des règles pour protéger les investisseurs et garantir leur confiance.
D'ici l'entrée en application des textes, la Commission devrait adopter des actes délégués sur base des différentes recommandations de l'ESMA.
Voir le rapport de l'ESMA : https://aeur.eu/f/gpc (Bernard Denuit)