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Bulletin Quotidien Europe N° 13636
Sommaire Publication complète Par article 34 / 43
COUR DE JUSTICE DE L'UE / PropriÉtÉ intellectuelle

Amendes infligées à trois pays de l'UE pour non-transposition des directives protégeant les droits d'auteur et voisins dans l'environnement numérique

08/05/2025 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'Union européenne a infligé des amendes à trois États membres pour défaut de transposition de directives encadrant le droit d'auteur et les droits voisins dans l'environnement numérique, applicables depuis juin 2021 (EUROPE B13122A31) : - la Bulgarie devra verser, à chaque fois, un million d'euros pour non-transposition de la directive 2019/789 (affaire C-198/23) et non-transposition de la directive 2019/790 (affaire C-186/23) ; -...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
ÉTATS-UNIS : la Commission européenne met la pression sur Washington en détaillant la suite potentielle de ses contre-mesures commerciales
UKRAINE : l’UE va débloquer un milliard d’euros pour l’industrie de défense ukrainienne
PROCHE-ORIENT : les Européens « frustrés » de ne pas pouvoir changer la situation à Gaza, mais désunis sur les mesures à prendre
AIDE HUMANITAIRE : face à la crise persistante à Gaza, un malaise se fait sentir au sein des services humanitaires de la Commission européenne
INDE/PAKISTAN : l’UE suit « avec beaucoup d’inquiétude » les tensions croissantes entre New Delhi et Islamabad
SYRIE : l’UE appelle à la fin des violences
ALBANIE : négociations d'adhésion à l'UE - Tirana assurée d'ouvrir le troisième cluster de l'acquis communautaire
VATICAN : les dirigeants de l'UE prêts à travailler avec Léon XIV pour promouvoir « la paix et la dignité humaine »
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
COMMERCE : le PE adopte sa position sur le règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers
UKRAINE : le PE approuve, pour trois ans de plus, l'exemption de la sauvegarde sur l'acier pour Kiev
UKRAINE : le Parlement européen appelle l’UE à sanctionner les responsables de la déportation d’enfants
ÉNERGIE : le PE prêt à entamer les négociations avec le Conseil de l’UE sur la prolongation du règlement sur le stockage de gaz
TRANSPORTS/INDUSTRIE : comme le Conseil de l’UE, le Parlement européen approuve, sans modification, la proposition relative aux émissions de CO2 des véhicules automobiles
ENVIRONNEMENT : le Parlement approuve la modification de la directive 'Habitats' permettant d'abaisser le niveau de protection du loup en Europe
JUSTICE : entre respect du droit de l'UE et nécessité insulaire, les « passeports dorés » maltais font débat au Parlement européen
COHÉSION : les eurodéputés réclament des décisions décentralisées pour la politique de cohésion
NUMÉRIQUE : les eurodéputés divisés sur l'attitude à adopter face à la récupération des données européennes par TikTok
TANZANIE : le PE demande la libération immédiate de l'opposant politique Tundu Lissu
TIBET : le PE condamne l’élimination des traditions et du patrimoine religieux au Tibet
POLITIQUES SECTORIELLES
AGRICULTURE : la Commission européenne prévoit d'adopter sa proposition sur la PAC post-2027 en juillet
ÉNERGIE : la Présidence polonaise du Conseil de l'UE devra évaluer comment intégrer dans ses conclusions les mesures pour mettre fin aux importations russes
NUMÉRIQUE : selon Cisco, les organisations européennes souffrent de « lacunes alarmantes » dans leur degré de préparation face aux cyberattaques
SANTÉ : la « perpétuelle inégalité d'accès aux médicaments dans l'UE nécessite une action rapide », selon l’EFPIA
TRANSPORTS : la Communauté européenne du rail salue la position du Parlement européen concernant le le cadre financier pluriannuel
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE/DÉFENSE : un accord rapide au Conseil de l'UE sur l'instrument 'SAFE' dépend de l'issue du sommet UE/Royaume-Uni
EUROGROUPE : union bancaire, réunion annuelle du MES et euro numérique à l'agenda ministériel
CONCURRENCE : la Commission lance une consultation publique sur la révision des règles de concentration et leur adaptation aux nouveaux défis mondiaux
FINANCES : 'Listing Act' - l’Autorité européenne des marchés financiers émet de nouvelles recommandations techniques
INSTITUTIONNEL
BUDGET : les groupes politiques du PE repoussent leur décision sur la création d'une commission d'enquête sur le financement des ONG par la Commission
BUDGET : la Commission européenne envisage de présenter une proposition de nouvelles ressources propres, a déclaré Piotr Serafin
SOCIAL - EMPLOI
EMPLOI : e-déclaration pour les travailleurs détachés - les États membres ne peuvent pas encore prendre position pour entrer en négociation avec le PE
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
ÉDUCATION : 'diplôme européen' - les États membres de l'UE trouvent un terrain d'entente vers la création du label
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ENVIRONNEMENT : la Slovénie sanctionnée financièrement pour infraction au droit de l'UE encadrant la mise en décharge des déchets
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : amendes infligées à trois pays de l'UE pour non-transposition des directives protégeant les droits d'auteur et voisins dans l'environnement numérique
CONSEIL DE L'EUROPE
JEUNESSE : le Conseil de l’Europe recommande une meilleure prise en compte des jeunes des zones rurales
TURQUIE : après sa rencontre avec Ekrem İmamoğlu, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe réitère son appel à une libération
BRÈVES
CLIMAT : avril 2025 est le deuxième mois d’avril le plus chaud jamais enregistré, selon Copernicus
ÉCONOMIE : l'UE verse à l'Ukraine une tranche d'un milliard d'euros au titre des prêts préférentiels accordés par les pays du G7 en 2025
ENTREPRISES : l'EFRAG soumet à la Commission européenne son avis d'approbation sur la norme 'IFRS 18' sur les états financiers
ESPACE : l’ESA et l’Organisation indienne de recherche spatiale vont coopérer sur l'exploration spatiale habitée
GROENLAND : allégations d’activités d’espionnage par les États-Unis - le représentant américain convoqué à Copenhague
NUMÉRIQUE : la Commission prépare sa future communication sur la politique numérique extérieure de l'UE
SOUDAN : l’UE fustige les frappes de drones des paramilitaires appuyés de l’étranger