La Reif, représentant les institutions françaises de sécurité sociale, a demandé à la Commission, mercredi 16 avril, de ne pas confondre simplification administrative et dérégulation, en s’exprimant sur son programme de travail 2025.
La Reif lui demande entre autres de « prendre en compte l’ensemble des besoins de simplification de tous les usagers et organismes » selon leurs moyens et contraintes et « de mettre en place un calendrier précis des dispositions réglementaires et des échéances des futures initiatives 'omnibus' ».
La Reif reconnaît qu’il « peut exister des marges de simplification ciblée de certaines dispositions prévues par la législation en place ou parmi la multiplicité des projets, notamment dans le champ de la numérisation de la sécurité sociale ».
La collecte sécurisée de données de qualité reste cependant « une nécessité pour la définition et le pilotage des politiques publiques, l’accès au juste droit, le contrôle, la lutte contre la fraude et l’erreur » et « certaines procédures sont et sont appelées à demeurer complexes », comme pour les situations transfrontalières.
La Reif met aussi en garde contre les effets non prévus, comme sur l'e-déclaration préalable d’un travailleur détaché et la création d’un formulaire commun, qui pourraient entraver le travail des organismes en charge du contrôle et des inspections de ces travailleurs et aller à l'encontre des objectifs de départ.
Voir la contribution : https://aeur.eu/f/ggr (Solenn Paulic)