La Commission européenne a publié, mercredi 16 avril, trois projets d’actes délégués et une annexe relatifs au règlement sur les obligations vertes européennes ('EU Green Bonds' ou EuGB) adopté à l’automne 2023 (EUROPE 13275/36). Si le premier texte et l’annexe comportent des modèles normalisés pour la publication d’informations sur les EuGB, les deux autres concernent les prérogatives de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).
D’une part, le premier projet d’acte délégué porte sur le contenu et la présentation des informations, les méthodologies établies, notamment celles énoncées dans la taxonomie de l’UE. Ces informations portent sur les pré-émissions et post-émissions d’obligations commercialisées en tant qu’EuGB. L’objectif est de réduire la charge administrative et de permettre aux investisseurs d’accéder à des informations claires et normalisées.
Il y est précisé que l’utilisation des modèles facultatifs y figurant est volontaire. Il énonce des dispositions relatives à la fréquence de publication des informations et définit les règles relatives à la publication des modèles sur les sites web des émetteurs. Les règles concernant la notification aux autorités compétentes et les moyens de publication et de communication y sont aussi présentes.
Lire le projet d’acte délégué et son annexe : https://aeur.eu/f/gh3
D’autre part, le deuxième projet d’acte délégué définit les types de frais à facturer par l’ESMA aux examinateurs externes des EuGB, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement. Il vise à concilier le principe de recouvrement des dépenses et l’objectif politique consistant à créer un marché concurrentiel et dynamique pour les examinateurs externes, ouvert aux acteurs de petite taille et nouveaux.
La Commission propose de fixer à 40 000 euros les frais d'enregistrement auprès de l’ESMA et à 10 000 euros ceux pour les examinateurs externes de pays tiers. Ces derniers devront alors débourser 40 000 euros pour obtenir une reconnaissance. Les examinateurs externes dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain montant peuvent d’ailleurs être dispensés de l’obligation de payer des frais.
Lire le projet d’acte délégué : https://aeur.eu/f/gh4
Enfin, le troisième projet d’acte délégué précise les règles de procédure par lesquelles l’ESMA pourra infliger des amendes ou des astreintes aux examinateurs externes.
Lire le projet d’acte délégué : https://aeur.eu/f/gh5 (Anne Damiani)