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Bulletin Quotidien Europe N° 13635
Sommaire Publication complète Par article 31 / 42
INSTITUTIONNEL / Parlement europÉen

Le PE vent debout contre le choix de la base juridique instaurant l'instrument budgétaire SAFE

S'appuyant sur la position de la commission des affaires juridiques du PE (EUROPE B13627A20), la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a officiellement demandé à la Commission européenne de «réexaminer » le choix de la base juridique (article 122 TFUE) sur laquelle repose la proposition d'instaurer l'instrument budgétaire SAFE destiné à octroyer des prêts aux États membres pour accroître leurs dépenses militaires, dans une lettre adressée mardi 6 mai à son...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
BUDGET : le Parlement européen adopte son rapport d'initiative sur le cadre financier pluriannuel post-2027
BUDGET : le Parlement européen approuve l'exécution du budget de l'UE pour 2023, malgré des « problèmes persistants »
COHÉSION : le PE accepte de prendre une décision d’urgence sur l’examen à mi-parcours de la politique de cohésion
ENVIRONNEMENT : le Parlement européen adopte son rapport d'initiative sur la stratégie européenne de résilience pour l'eau
ÉNERGIE : panne dans la péninsule ibérique - le débat au PE prend des allures de règlement de comptes vis-à-vis du gouvernement Sánchez
KOSOVO : le Parlement européen estime que Pristina doit engager de véritables réformes structurelles afin de débloquer son processus d'adhésion
SERBIE : le Parlement européen estime que la Serbie d'Aleksandar Vučić ne peut pas, en l'état actuel, prétendre adhérer à l'UE
TURQUIE : le processus d’adhésion ne peut pas reprendre, prévient le Parlement européen
CUBA : l'accord bilatéral est « le meilleur moyen » pour l'UE de faire valoir ses valeurs et ses intérêts, estime Kaja Kallas
ACTION EXTÉRIEURE
ROYAUME-UNI : pêche, défense, mobilité - les États membres continuent de plaider pour des accords équilibrés et mutuellement bénéfiques
PROCHE-ORIENT : l'UE et plusieurs pays européens exhortent Israël à lever son blocus de Gaza
RDC : Denis Mukwege appelle l'UE à retrouver un rôle prépondérant dans les négociations de paix
INDE/PAKISTAN : l'UE appelle à l'apaisement après les affrontements sur les territoires pakistanais
Invasion Russe de l'Ukraine
COMMERCE : la Commission européenne envisage une solution transitoire pour les exportations ukrainiennes vers l'UE après la fin des mesures commerciales autonomes
UKRAINE : les ministres des Affaires étrangères baltes appellent au renforcement des sanctions contre la Russie
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : la Commission européenne suggère des mesures de simplification aux colégislateurs de l'UE sur le paquet 'investissements de détail'
ÉCONOMIE : le Conseil de l'UE invité à approuver la modification de quatre plans nationaux de relance post-Covid-19
POLITIQUES SECTORIELLES
TRANSPORTS/INDUSTRIE : automobile - le Conseil de l’UE adopte la position sur la proposition de la Commission concernant les émissions de CO2 sans modification
ÉNERGIE : la Slovaquie et la Hongrie rejettent la 'feuille de route' de la Commission européenne pour un abandon des combustibles fossiles russes
AGRICULTURE : les institutions de l’UE ont entamé les négociations sur les nouvelles techniques génomiques
AGRICULTURE : les États membres de l’UE progressent sur la révision des règles de l’organisation commune des marchés
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
FISCALITÉ : la Commission européenne traduit la Suède en justice pour non-conformité au droit de l'UE de ses règles d'imposition préliminaire sur le revenu
FISCALITÉ : la Commission européenne poursuit la Grèce devant la CJUE pour non-respect des règles en matière de taxation et d'immatriculation des véhicules
JUSTICE : la Commission européenne attaque la Bulgarie devant la Cour de Justice de l'UE pour transposition incorrecte du droit d'accès à un avocat
NUMÉRIQUE : la Commission européenne traduit cinq pays membres devant la CJUE pour manquement aux obligations du règlement sur les services numériques
TRANSPORTS : la Commission traduit devant la Cour de justice de l'UE la Bulgarie, la Grèce et la Pologne pour défaut de transposition de la directive ‘Eurovignette’
TRANSPORTS : la Commission défère à la Cour de justice quatre États membres de l’UE pour non-respect des obligations dans les secteurs maritime et fluvial
TRANSPORTS : la Commission européenne poursuit la Hongrie devant la CJUE car elle n'a pas assuré l'indépendance de son organisme de contrôle ferroviaire
MIGRATION : traite des migrants - la Commission saisit la Cour de justice de l'UE contre la Hongrie
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE contre Chypre pour non-respect d'un arrêt relatif aux règles en matière de déchets
INSTITUTIONNEL
PARLEMENT EUROPÉEN : le PE vent debout contre le choix de la base juridique instaurant l'instrument budgétaire SAFE
AVENIR DE L'UE : Paris et Berlin entendent réactiver « le réflexe franco-allemand » pour renforcer la souveraineté européenne
SOCIAL
SOCIAL/EMPLOI : le Parlement européen espère se rapprocher le 19 mai d'une issue heureuse sur le dossier de la coordination des régimes de sécurité sociale
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : un rapport commandé par la Commission européenne passe au crible les politiques de l'UE sur le handicap
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : directive 'anti-corruption' - les colégislateurs de l'UE viseraient un accord en juin
BUDGET : l'Association des universités européennes appelle la Commission européenne à faire de l'éducation, l'innovation et la recherche des priorités
ÉNERGIE : les émissions de méthane du secteur de l'énergie se sont maintenues à des niveaux record en 2024, selon l'AIE
FINANCES : règlement-livraison en 'T+1' dans l'UE - les États membres sont prêts à négocier avec le Parlement européen
MER : l'eurodéputée Emma Fourreau présentera le 17 mai des idées sur le 'Pacte pour les océans'
PHILIPPINES : 104 observateurs à court terme déployés dans le cadre de la mission d'observation électorale de l'Union européenne
BOTSWANA : 4,7 millions d'euros seront mobilisés pour soutenir la transformation numérique
SINGAPOUR : l'UE signe son accord sur le numérique avec Singapour