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Bulletin Quotidien Europe N° 13635
Sommaire Publication complète Par article 25 / 42
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / NumÉrique

La Commission européenne traduit cinq pays membres devant la CJUE pour manquement aux obligations du règlement sur les services numériques

La Commission européenne a annoncé, mercredi 7 mai, avoir décidé de saisir la Cour de Justice de l'UE d'un recours contre les cinq derniers États membres - la République tchèque, l'Espagne, Chypre, la Pologne et le Portugal - n'ayant toujours pas désigné ou habilité un coordinateur national ni établi de régime de sanctions applicables aux infractions dans le cadre du règlement sur les services numériques (DSA).

Les Vingt-Sept étaient tenus par le règlement de désigner une...

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