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Bulletin Quotidien Europe N° 13635
Sommaire Publication complète Par article 28 / 42
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports

La Commission européenne poursuit la Hongrie devant la CJUE car elle n'a pas assuré l'indépendance de son organisme de contrôle ferroviaire

La Commission européenne a décidé, mercredi 7 mai, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Hongrie pour non-respect des dispositions de la directive établissant un espace ferroviaire européen unique (2012/34/UE), relatives au statut de l'organisme de contrôle national chargé du marché ferroviaire hongrois.

Cette directive établit notamment les conditions d'accès à l'infrastructure et aux services ferroviaires, les tâches et responsabilités des...

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