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Bulletin Quotidien Europe N° 13635
Sommaire Publication complète Par article 27 / 42
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports

La Commission défère à la Cour de justice quatre États membres de l’UE pour non-respect des obligations dans les secteurs maritime et fluvial

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’UE d'un recours contre le Suède, mercredi 7 mai, car l'État membre n'a pas remédié à une infraction en lien avec le cadre juridique de l'UE en matière de sûreté maritime.

Le cadre juridique européen fixe des exigences en matière de sûreté applicables aux navires, aux ports et aux installations portuaires et définit des procédures pour les inspections de sûreté maritime. La Commission a rappelé que ces mesures sont...

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