La Commission européenne a décidé, mercredi 7 mai, de traduire la Bulgarie devant la Cour de Justice de l'Union européenne pour ne pas avoir correctement transposé dans sa législation nationale la directive de 2013 relative au droit d'avoir accès à un avocat et de communiquer après l'arrestation (https://aeur.eu/f/gp1), qui s'inscrit dans le cadre juridique européen de normes minimales pour un procès équitable.
Après une première affaire relative à la notification des mesures...