La Commission européenne a décidé, mercredi 7 mai, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Bulgarie, la Grèce et la Pologne pour défaut de transposition des règles de l'UE relatives à la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures (2022/362) (EUROPE 12893/15).
Les trois États membres n'ont pas communiqué leurs mesures de transposition de la directive ‘Eurovignette’ avant la date limite du 25 mars 2024. Pourtant, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure le 23 mai 2024, suivies d'avis motivés le 16 décembre suivant, en octroyant à chaque fois un délai de deux mois aux États membres pour répondre et prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'obligation de transposer intégralement la directive.
Dans leurs réponses, les États membres ont présenté un calendrier pour l'adoption des mesures de transposition. Cependant, aucune mesure de transposition n'a été notifiée à la Commission jusqu'ici. La Commission considère que les efforts déployés par les autorités nationales pour prendre les mesures nécessaires sont insuffisants. (Anne Damiani)