La Commission européenne a décidé, mercredi 7 mai, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Bulgarie, la Grèce et la Pologne pour défaut de transposition des règles de l'UE relatives à la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures (2022/362) (EUROPE B12893A15).
Les trois États membres n'ont pas communiqué leurs mesures de transposition de la directive ‘Eurovignette’ avant la date limite du 25 mars 2024. Pourtant, la...