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Bulletin Quotidien Europe N° 13635
Sommaire Publication complète Par article 30 / 42
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Environnement

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE contre Chypre pour non-respect d'un arrêt relatif aux règles en matière de déchets

La Commission européenne a décidé, mercredi 7 mai, de traduire Chypre devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-exécution d’un arrêt de 2013 relatif à la directive européenne de 1993 encadrant la mise en décharge des déchets.

Cet arrêt, qui fixe des exigences afin de prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, l'eau, le sol et l'air, concernait les décharges de Vati, à Limassol, et de Kotsiati, à Nicosie.

Malgré la fin de l’exploitation des...

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